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18 septembre 2018

( Suite ) DOSSIER ENEDIS

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- Et les données personnelles ?

Selon la Cour des comptes, « les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que c’est compliqué car le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui doit être détaillée mais n’est délivrée que tous les 6 mois. »

Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé (1,5%). »

Et puis introduire chez les habitants, sans leur consentement, un objet connecté est illégal en application de l' article 7 de la loi informatique et libertés comme le rappelle la CNIL dans sa mise en demeure à Direct Energie

C'est également écrit alinéa 4 de l'article L341-4 du code de l'énergie

- Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglos ?

Oui dans la mesure où elles n’ont pas été annulées par le Tribunal administratif sauf dernièrement par un jugement du TA de Toulouse suite à l'arreté du maire de Blagnac et encore… l'annulation est sur la forme non sur le fond. Ce qui a permis au maire en question de refaire un arrêté_linky en tenant compte du jugement.

Il est donc faux de faire croire que toutes les délibérations et tous les moratoires pris par les communes ont été annulés comme rappelé ici delibs-anti-linky-pas-annulees

Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en tête que « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales » - article L322-4 du code de l'énergie

ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article L322-8 du code de l'énergie

C’est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).

Alors légaux ou non ces délibérations et moratoires pris par les communes ?

- « Non », selon l’AMF (association des maires de France) et la FNCCR (fédération nationale des communes concédantes de réseaux). Pour elles, « L'installation des compteurs Linky est une décision de l'État, conforme aux directives européennes. »

Egalement interpelée par de nombreux parlementaires, à l'image du député Philippe Kémel questions.assemblee-nationale ,la ministre de l’écologie s'est retranchée derrière l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013

- "Si ils sont légaux" considèrent les élus et juristes opposés à l’installation des compteurs Linky. Parce que les communes en restent proprietaires même après en avoir transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d'électricité) à un Syndicat départemental d'énergie (SDE).

De toute façon ce n’est ni à l’Etat ni au préfet de juger illégales les délibérations. Seul le tribunal administratif est compétent.

Les communes peuvent télécharger le KIT JURIDIQUE mis à leur disposition à cet effet.


- Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?

Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte « Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros » sur le dos des usagers et « des économies d’emplois (5 000, 10 000 ?) notamment de releveurs à domicile et d'intervenants. »

D’ailleurs, il suffit de discuter avec l’agent venu relevé le compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois de releveurs mais aussi d'intervenants puisque les interventions se feront à distance... et le service public qui va avec comme le souligne le communiqué de la CGT énergie

Sa conclusion : « le compteur Linky est l’outil idéal au service des fournisseurs pour développer le marché permettant la multiplication des offres commerciales. In fine, c’est donc le service public et l’emploi qui supportent pour leur compte le coût du projet. »

La CGT énergie revendique « 0 suppression d’emplois et un maintien des effectifs à 36 053 ainsi que du service public» et le fait savoir par de nombreuses actions

Actuellement, le reportage d’Envoyé spécial l’a souligné, la pose des Linky est effectuée par des salariés d’entreprises sous-traitantes. Ces salariés sont à peine formés, payés au rendement.

Rappelons que dès son lancement la CGT mines-énergie s’est opposée au compteur Linky comme elle s’explique dans son dossier Linky

Mais elle estime que « Enedis (ex ERDF) n’est pas seule responsable, c’est l’Etat qui est à l’origine de cette situation». Et précise qu’il « ne faudrait pas que cet épisode serve une nouvelle fois à dénigrer un modèle de service public qui a fait ses preuves et qui reste sur certains territoires le seul encore présent. »

Cependant aux dernières nouvelles, Enedis est devenue une entreprise comme les autres qui roule pour les intérêts de ses actionnaires et sous-traite fabrication, pose et, depuis peu, relevé des compteurs à des entreprises privées pas toujours françaises. Par exemple, cette année, Enedis a chargé Solution 30 de relever les compteurs… à la place de bon vieil agent EDF devenu Enedis. Entre parenthèses ce sous-traitant d’Enedis est basé au Luxembourg - à lire dans Capital.fr Solution-30-profite-a-plein-de-la-pose-de-ces-compteurs-Linky

En lien

- Envoyé spécial video-les-revoltes-du-linky

- le rapport de la Cour des comptes sur Linky

17 septembre 2018

LE NOUVEAU COMPTEUR LINKY EST-IL OBLIGATOIRE ? S'EXPOSENT-ON A DES SANCTIONS EN CAS DE REFUS ? LA POSE EST-ELLE GRATUITE ?



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- S’expose-t-on à des sanctions en cas de refus ?

Contrairement à ce qui se dit, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis (ex ERDF) prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal !

De même est illégale la menace de couper l’électricité ou l'eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un compteur - article L115-3 du code de l'action sociale et des familles

Tout ceci est une menace, il n'existe légalement aucune mesure de rétorsion - Dans la réalité, c'est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérables, en particulier les personnes âgées.

Si ça arrive contactez votre municipalité ou les autorités et alertez les collectifs Stop Linky.



- Enedis affirme dans ses courriers que c’est obligatoire ?

Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire. Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire et il est bien dit qu'il faut le consetement du consommateur alinéa 4 de l'article L341-4 . D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.

Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).

Le député LFI, Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une proposition de loi autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l’installation de compteurs Linky.
Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky) sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »

A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article L226-4 du code pénal.

La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du conseil municipal.

Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky. D'un clic prenez connaissance de leur position:

- Laurence Cohen groupe CRC au Sénat

- Clémentine Autain groupe FI à l'Assemblée nationale

- Patricia Mirallès groupe LRM à l'Assemblée nationale

- Bénédicte Taurine groupe FI à l'Assemblée nationale

- la CNL demande l'arrêt du déploiement des compteurs Linky

En droit, ce n’est donc pas Enedis qui impose les compteurs Linky mais l’Etat qui a imposé à Enedis de les installer dans tous les foyers et qui plus est, menace de sanctions Enedis. L'Etat, le législateur a donc bien le pouvoir de tout arrêter, au moins par principe de précaution.


- La pose d’un compteur Linky est-elle gratuite ?

Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, l’article R341-7 du code de l'énergie dit bien que le financement est assuré par les consommateurs via le TURPE - tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros prévisionnels).

Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers et a été augmenté de 2,71% le 1er août 2017. Explications sur la plaquette_tarifaire_janvier_2018

Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d'euros sur les factures des consommateurs. Précisons que le montant de 5,7 milliards d'euros est un chiffre prévisionnel, à combien se montera-t-il réellement à l'issue de l'installation des 35 millions de compteurs Linky ?

C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »

Celle-ci conclut que le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».

En lien

- Envoyé spécial video-les-revoltes-du-linky

- le rapport de la Cour des comptes sur Linky

12 septembre 2018

PROTECTION ET CONSERVATION DU PATRIMOINE COMMUNAL !

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Le Maire, Michel SOLANS, avait de son temps implanté sur notre domaine communal en différents points du village plusieurs espèces de palmiers. Des plus majestueux du type Phénix Canariensis et Dactiliféras sur les Places et autres lieux aux plus sobres du genre Chamaerops Humilis sur les Placettes et rues du centre-ville ainsi que des Washingtonias Robustas et filiféras sur la Place de la mairie, les Arcades, les Tennis et à l'Espace Gérard Saumade.
Peu à peu les chamaerops nains ont été anéantis par les attaques incessantes des papillons palmivores venus d'Amérique du Sud, suivi de la disparition des Phénix et des Trachycarpus Fortunéi ( palmiers chanvre ) par négligence où manque délibérée de traitements bi-annuels pourtant obligatoires pour les Collectivités ainsi qu'aux particuliers.

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Autre ravageur redoutable: le Charançon rouge originaire d'Asie décime à son tour les Washingtonias Robustas et Filiféras des communes littorales: rue de la Source face au Parc Valette et de la salle des fêtes.

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La loi stipule que les palmiers attaqués ne pouvant être assainis doivent être éliminés selon une procédure rigoureuse mise en oeuvre que par des entreprises agréées. Ceci afin d'éviter la prolifération de ces insectes ravageurs de palmiers.
Aujourd'hui, pour certaines et d'autres depuis la loi de 2010 se regroupent pour avoir des prix raisonnables quand aux différents produits de traitement disponibles sur le marché.
Avec cette majorité municipale tout va à l'eau, patrimoine, marché délaissé sans aucune âme ni attractivité, morosité ambiante garantie et flicage assuré ! Il est temps de changer tout ça, vivement mars 2020 !


Michel G A R C I A - B E R A I L

31 août 2018

L'ECHARPE TRICOLORE EST-ELLE TROP LOURDE A PORTER ?



2018 restera dans les mémoires comme une année de changement comportementaux chez certains maires.
En effet alors qu'ils sont garants de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique certains élus locaux ont eu des actions et des comportements indignes de leur fonction. A croire que l'écharpe de maire est trop lourde à porter.

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* On a vu à plusieurs reprises des maires alcoolisés , l'un ( commune de Wissous, avril 2018 ) menaçant avec un sabre plusieurs personnes

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, l'autre ( commune de Vitry sur Seine, août 2018 ) après avoir grillé un feu rouge a percuté un scooter.

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* Un autre ( St Chinian, juillet 2018 ) impliqué dans une bagarre avec le remplaçant du DGS en arrêt maladie.

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* Enfin plus près de chez nous, un maire accusé d'être l'auteur d'une lettre anonyme alors même qu'il est vice-Président de l'Agglo chargé de la prévention de la délinquance.

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Ces quatre exemples illustrent de manière claire les comportements déviants de certains élus dont les épaules sont trop frêles pour supporter la charge de leur fonction.
Rendus aveugles par le pouvoir ils ne sont plus en capacité de prendre la décision normale de démissionner, démission pourtant justifiée par des agissements contraires à leur fonction.


Michel G A R C I A - B E R A I L

28 août 2018

PREUVE DE CE QUE JE DIS !

SUITE A L'ARTICLE DU MIDILIBRE RELATANT LA FUGUE D'UN RESIDENT DE L'EHPAD " Les Jardins du Canalet "J-P GALONNIER AVAIT NIE LES FAITS ET AVAIT ANNONCE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018 QUE LA POLICE MUNICIPALE N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX RECHERCHES DU FUGUEUR ET QUE LE PERSONNEL DE L'EHPAD N'AVAIT PAS CONSTATE SA SORTIE ET ENCORE MOINS SA DISPARITION.

POURTANT LA POLICE NATIONALE AVAIT PRIS PART A LA RECHERCHE DE L'HABITUEL FUGUEUR APPUYEE PAR LA POLICE MUNICIPALE. LES FAITS ONT ETE COMMUNIQUES AU JOURNAL LOCAL PAR LA POLICE MUNICIPALE DE VILLENEUVE ELLE-MÊME.
Ci-dessous à l'EHPAD, communiqué de J-P Galonnier apposé dans différents lieux de la commune :

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SUITE A CES EVENEMENTS RECURRENTS UNE GRILLE METALLIQUE A ETE INSTALLEE QUELQUES JOURS APRES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE.

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TIENS-TIENS, CELA N'EXPLIQUERAIT-IL PAS LA REALITE DES FAITS POUR LAQUELLE J-P GALONNIER EXIGEAIT UN DEMENTI FORMEL DE LA PART DE MIDILIBRE ?

UN DEMENTI D'AILLEURS QUI NE PARAÎTRA JAMAIS PUISQUE LES FAITS SONT REELS.

CE LUNDI AU CONSEIL MUNICIPAL J-P GALONNIER S'EST DEBINE EN DISANT, JE CITE : " CETTE AFFAIRE CONCERNE LE CCAS DONC JE N'AI PAS A REPONDRE A LEUR PLACE " AU LIEU DE REPONDRE A MA QUESTION EMBARRASSANTE!

Question diverses que j'ai posé au conseil municipal de ce lundi 27 août 2018 :

" Vous aviez exigé de Midilibre un démenti sur un événement récurrent au sein de l'EHPAD, lecteur assidu de ce média je n'ai pas eu l'occasion de le découvrir. Le journaliste auteur de l'article incriminé serait-il mal informé ou bien vos affiches collées dans différents lieux de Villeneuve avaient pour but de masquer la vérité ?
Mes informateurs sont formels, les faits relatés sont on ne peut plus réels d'après eux.
Avez-vous l'intention d'ester en justice contre Midilibre pour Diffamation ? "

LE MAIRE POURTANT EST LE PRESIDENT DU CCAS QUE JE SACHE, OU COMMENT ESQUIVER LA QUESTION GÊNANTE POUR ECHAPPER A SES RESPONSABILITES COMME A SON HABITUDE !


Michel G A R C I A - B E R A I L