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13 juillet 2010

Arrêts du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat n° 263 714 du 27 juillet 2005

Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune ,de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432 - 12 du code pénal.
En l'espèce à Villeneuve ,les fils de deux Maires-adjoints ont été recrutés par contrat en qualité d'agents communaux permanents sans qu'aucune publicité n'ait été donnée au poste à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée.
Cet acte ,compte tenu des conditions de l'intervention des Maires-adjoints est de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432 - 12 du code pénal et est de ce fait entaché d'illégalité.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 279 504 du 21 juillet 2006

Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de fonction des élus locaux ne doit être versée que sur le fondement d'une disposition législative expresse.Son versement est décidé par délibération du Conseil municipal selon l'application de l'article L 2123 - 4 du code général.
L'indemnité de fonction perçue à tort serait qualifiée de recel de détournement de fonds publics ,infraction prévue à l'article L 321 - 1 du code pénal et ferait courrir un risque pénal aux élus.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 277 013 du 10 aout 2005

Le Conseil d'Etat annule les délibérations décidant la création d'un poste d'Adjoint spécial et attribuant une indemnité au titre de ses fonctions au motif que les circonstances exceptionnelles prévues à l'article L 2122 - 3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas justifiées.

Arrêt de la Cour Administrative d'appel n° 02 DA 00148 du 8 février 2005

Est illégal ,l'arrêté d'un maire délégant des fonctions dévolues d'un adjoint à un conseiller municipal dés lors que les conditions prévues par l'article L 2122 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies. Par suite ,la délibération octroyant à cette personne une indemnité de fonction est dépourvue de base légale. De plus ,l'exercice de fonction d'adjoint au maire est incompatible ,même à titre temporaire. Cette incompatibilité prévaux dans toutes les communes.

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 n° 03 - 15385 du 28 juin 2005

Une commune est engagée par son Maire même lorsque celui-ci signe un contrat sans délibération du Conseil municipal.

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