Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

06 février 2011

Embauches entachées d'illégalité ( rappel )

------Arrêt du Conseil d'Etat N° 263 714 du 27 juillet 2005 :

Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
En l'espèce à Villeneuve, les fils de deux Maires -adjoints ont été recrutés par contrat en qualité d'agents communaux permanents sans qu'aucune publicité n'est été donnée au poste à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Cet acte, compte tenu des conditions de l'intervention des Maires-adjoints est de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et est de ce fait entaché d'illégalité.

------Arrêt du Conseil d'Etat N° 279 504 du 27 juillet 2006 :

Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de fonction des élus locaux ne doit être versé que sur le fondement d'une disposition législative expresse.
L'indemnité de fonction perçue à tort serait qualifiée de recel de détournement de fonds publics et ferait courir un risque pénal aux élus.

VU / MG

Commentaires

il y a faute , alors le tribunal pourra dire ou juger le ou les contrevenants.
en tant qu'élu vous pouvez déposer une plainte au tribunal.....

zzzzzzzzzzzzzz

Écrit par : ZORRO | 08 février 2011

Les commentaires sont fermés.