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15 avril 2011

Taxe locale sur la publicité extérieure ( TPLE )

L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 dite loi de modernisation de l'économie présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité et crée une nouvelle taxe appelée " Taxe Locale sur la Publicité extérieure ". Cette taxe remplace d'une part la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses et d'autre part la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports suivants : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.
Sont exonérés de plein droit :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale ou inférieure à 7 M2.

LES ENSEIGNES :

-de 0 à 7 mètres carrés : exonération
- de 7,1 à 12 mètres carrés : 15€ le mètre carré
- de 12,1 à 50 mètres carrés : 30€ le mètre carré
- au delà de 50 mètres carrés : 45€ le mètre carré

LES PRE-ENSEIGNES :

- de 0 à 50 mètres carrés : 15€ le mètre carré
- au delà de 50 mètre carrés : 30€ le mètre carré

LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES :

- de 0 à 50 mètres carrés : 15€ le mètre carré
- au de là de 50 mètres carrés : 30€ le mètre carré

Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques, le tarif applicable sera égal à trois fois celui des non numériques. La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition. Elle est établie pour les supports existants au 1er janvier de l'année de taxation.Les supports crées ou supprimés en cour d'année font l'objet de déclaration supplémentaires qui doivent être effectués dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis. Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu'à compter du 1er septembre de l'année de taxation par le biais d'un titre exécutoire. Ce titre fera office de facture à régler à l'ordre du Trésor Public.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l'application de la Taxe Locale de Publicité Extérieure ( TLPE ) sur le territoire de la commune pour les montants et les conditions sus indiqués.

Je m'érige contre cette taxe supplémentaire mal venue, vu le contexte actuel de crise que vivent les commerçants et artisans depuis 2008. Par les temps qui courent, il ne faudrait pas les considérer comme des vaches à lait. Pour les municipalités, ce n'est pas une obligation d'appliquer cette TLPE, donc ne la votons pas, leurs revenus n'ont cessé de baisser depuis trois ans que dure cette crise qu'ils subissent tant bien que mal en attendant qu'elle cesse.

V U / M . G

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