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22 mai 2011

POUR UNE CONSTITUTION FINANCIERE DES POUVOIRS LOCAUX

La profonde détérioration de la fiscalité locale et des relations financières entre l'Etat et les pouvoirs locaux appelle l'élaboration urgente d'un nouveau pacte de confiance, reposant sur un partage équilibré des responsabilité dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités n'ayant apporté dans les faits que peu de protections effectives, l'AdCF a appelé à une " nouvelle constitution financière des pouvoirs locaux " dont les objectifs et principes sont :

< la reconstitution de l'autonomie financière des collectivités par substitution progressive des ressources d'origine fiscale à une fraction majoritaire des dotations et compensations fiscales qu'elles perçoivent aujourd'hui de la part de l'Etat;

< la mise en oeuvre, sur cinq à dix ans, une réforme d'ensemble du système financier local en vue d'une véritable responsabilisation individuelle- et non collective- des différents acteurs.

Pour concrétiser ces principes et objectifs, l'AdCF a proposé de :

< limiter à l'avenir le nombre de collectivités affectataires d'un même impôt direct local ( deux au maximun ) afin de réduire les prélèvements superposés;

< renforcer la lisibilité des responsabilités en identifiant sur chaque impôt direct un seul " pouvoir fiscal " habilité à moduler le taux d'imposition;

< dissocier fortement les ressources affectées au " bloc territorial " communes-communautés de celles destinées aux collectivités intermédiaires ( département-régions );

< affecter l'essentiel des actuels impôts directs locaux ( taxe foncière des entreprises, taxes foncières et taxe d'habitation ) au " bloc " communes-communautés;

< assurer le financement fiscal des départements et régions à travers le partage de grands impôts nationaux ( ex.: CSG, IRPP...) avec l'Etat.

Des travaux de simulation réalisés par l'AdCF montrent que ces réaffectations de ressources sont parfaitement envisageables à niveau constant de prélèvement obligatoire.

Assemblée des Communautés de France

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