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26 mai 2011

POUR LA MODERNISATION DES ASSIETTES FISCALES




L'AdCF demandait depuis plusieurs années l'engagement d'une véritable réforme de la taxe professionnelle et notamment son assiette. Elle a soutenue les principales orientations du rapport de la commission Fouquet, fin 2004, qui visait à la faire reposer sur la valeur ajoutée. Aujourd'hui déséquilibrée dans ces éléments d'assiette, prise en charge par l'Etat dans une proportion croissante, la taxe professionnelle était un impôt condamné.

L'AdCF avait prit acte de la volonté du Président de la République de repenser cet impôt essentiel au financement de l'intercommunalité. Elle souhaitait que les travaux de la commission Fouquet, reconnus pour leur très grandes qualités, servent de fil directeur à la réforme annoncée.

L'annonce d'une révision des valeurs locatives cadastrales répondait également à une demande forte des élus intercommunaux mais aussi à un légitime souci d'équité fiscale. La méthode progressive proposée par le gouvernement, à l'occasion des changements d'affectation des biens fonciers et immobiliers, correspondant à une proposition que l'AdCF avait elle même formulée.

Il était opportun que les réévaluations de la valeur des biens et des efforts d'harmonisation puissent s'opérer à l'avenir dans un cadre communautaire. L'AdCF avait demandé en conséquence la possibilité de créer des " commissions intercommunales des impôts directs "

V U / l'AdCF

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