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29 mai 2011

POUR L'ACHEVEMENT ET LA RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE


Notre réforme territoriale nécessite l'achèvement rapide du processus des regroupements des commues et un nouvel effort volontariste des pouvoirs publics nationaux, après les élections municipales. Une échéance-butoir doit être maintenant fixée à ce chantier afin de programmer, sans plus attendre, les évolutions ultérieures qu'il conditionne. L'Assemblée des Communautés de France propose de fixer cet objectif d'une France 100% intercommunale à la veille du terme de la législature ( 1er janvier 2012 ).

- Outre cet achèvement de la carte administrative, de nombreuses améliorations devront être apportées aux périmètres actuels pour résorber les enclaves et discontinuités spatiales, atteindre des tailles critiques, épouser au mieux les bassins de vie. L'AdCF propose que :

< soient recomposées les commissions départementales de coopération intercommunale ( CDCI ) pour accroitre la représentation des présidents de communautés;

< soient remis en chantier et/ou approfondis les schémas d'orientation de l'intercommunalité ( SDOI ) engagés et qu'une force opposable puisse être conférée par le législateur à certaines de leurs préconisations;

< soient adoptées des évolutions législatives nouvelles visant à faciliter les fusions des communautés, en redonnant notamment des souplesses au choix des compétences.

- Tout en distinguant les objectifs de portée immédiate de ceux des moyens et long terme, les nouveaux schémas devront :

< clairement visé l'adéquation des communautés avec les bassins de vie;

< proposer l'élargissement des agglomérations lorsque celui-ci apparaît indispensable à la cohérence des politiques urbaines;

< répondre aux enjeux de taille critique des intercommunalités en combinant critère de population et de nombre de communes ( les communautés de moins de 5 000 habitants devraient regrouper à minima 10 communes );

< supprimer les syndicats inutiles. En effet, malgré la quasi-couverture du territoire national par les communautés, 18 000 syndicats perdurent encore aujourd'hui sans pouvoir justifier, pour beaucoup d'entre eux, leur raison d'être. Dans le prolongement de la concertation ouverte en 2006, une évaluation précise de leurs missions et des aménagements législatifs doivent viser à en réduire massivement le nombre au cours des prochaines années.

V U / AdCF

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