Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

29 octobre 2011

REVISION DES REGLEMENTS DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DES REGIES COMMUNAUTAIRES DE LIEURAN-LES-BEZIERS ET VILLENEUVE-LES-BEZIERS




Le service de l'Eau et de l'Assainissement des communes de Lieuran-lès-Béziers et Villeneuve-lès-Béziers est exploité par la régie communautaire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.

Les règlements des services de l'eau et de l'assainissement permettent de préciser les règles de fonctionnement des services, clarifier les relations entre le service et ses usagers, prévenir les contentieux et préciser les droits et obligations de chacun.

Il convient de compléter les règlements de service par des dispositions en cas de vol d'eau par les usagers :

- par prise au niveau de poteaux incendie,
- par dérivation, retournement, ou remplacement du compteur d'eau.

Il a été proposé de compléter le règlement de service de l'eau par l'article suivant :

- En cas de prise d'eau non réglementaire

- En cas de prise d'eau au niveau d'un poteau incendie afin de remplir une quelconque cuve, sur constatation des agents de la CABM, le contrevenant se verra facture une consommation forfaitaire de 60 m3.

- En cas de prise d'eau sans comptage, par dérivation du compteur, par remplacement du compteur par un autre équipement ou une canalisation, par retournement du compteur ou tout autre montage, sur constatation des agents de la CABM, le contrevenant se verra facturer une consommation forfaitaire sur la période de facturation, calculée à partir de ratios types liés aux usagers du point de consommation ( nombre d'usagers, surface d'espace vert...) multipliée par un facteur de 1,2.


V U / C A B M





15:09 Publié dans CABEME | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

Les commentaires sont fermés.