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02 décembre 2011

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN ( FAU ) AU TITRE DES FINANCEMENTS ACCORDES PAR LA CABM EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET ASSIMILIE.





Les Fonds d'Aménagement Urbain ( FAU ) collecte les pénalités financières des communes soumises à l'obligation légale de disposer 20% de logements locatifs sociaux ( LLS ) et dont le taux d'équipement est inférieur à ce seuil.

Ce fonds est destiné à subventionner les actions foncières, immobilières et financières engagées par les collectivités pour favoriser la production de LLS ( hors celles réalisées dans le cadre de Projets de Rénovation Urbaine ).

Le nouveau règlement intérieur, approuvé par le commité de gestion le 1er juillet 2011, précise que l'aide du FAU est réservé :

-aux opérations situées dans les communes possédant moins de 20% de LLS, au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU ).
Ainsi, seuls les programmes réalisés à Béziers et Villeneuve-lès-Béziers sont éligibles à ce fonds.

-aux financements accordés après le 1er janvier 2010.

Le taux de subvention s'élèvera entre 20% et 40% de la dépense subventionnable. Il sera arrêté par le comité de gestion à la suite de l'examen des dossiers. Le montant de la subvention accordée est toutefois plafonné à 4 000€ par logement.

L'OPH Béziers Méditerranée a alloué sur ces fonds propres à Villeneuve-lès-Béziers pour 2 logements situés 2 et 4 rue Marceau la somme de 24 000€. Un montant de l'aide forfaitaire a été versé après le 1er janvier 2010 ,il s'élève à 12 000€, l'autre partie restant à percevoir courant 2012.


V. U. / CABM

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