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03 décembre 2011

1ère MODIFICATION DU P L U ( Plan Local de l'Urbanisme )- ZONE U - AVIS DE LA CABM

Par délibération en date du 15 décembre 2010, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé de modifier son Plan Local de l'Urbanisme ( PLU ) afin de favoriser la réalisation de logements sociaux.

A ce jour, la commune ne possède pas un nombre suffisant de logements sociaux conformément à la réglementation en vigueur, la commune de Villeneuve-lès-Béziers étant soumise à la loi SRU du 13 décembre 2000 ( obligation de 20% de logements sociaux ) pour les communes de plus de 3 500 h. Il existe aujourd'hui 48 logements sociaux sur la commune, le déficit étant de 329 logements. Depuis bientôt 4 ans, seuls 2 logements ont été réalisés par la municipalité qui s'est peu souciée de cette obligation sachant que nous payons des pénalités proportionnelles au déficit du 20% exigé par la loi SRU.

Il est donc impératif de modifier le règlement du PLU en vigueur en zone U pour permettre à la commune de développer des opérations d'habitat individuel ou collectif pouvant accueillir des logements sociaux. En effet, la commune a déjà engagé des études préalablement à la réalisation d'opérations de logements sociaux, mais la réalisation est, jusque là, bloquée par le règlement actuel ( règle de hauteur et de recul sur la parcelle, densité trop faible ).
Les zones U1 et U2 étant quasi saturées et restreintes par le Plan de Prévention des Risques d' Inondation ( PPRI ), seule la zone U3 peut permettre à la commune de Villeneuve-lès-Béziers de développer des logements sociaux dans des zones ouvertes à l'urbanisation à ce jour. Les derniers terrains constructibles à destination d'habitat se situent dans cette zone.

C'est dans cet objectif que la modification du règlement de la zone U du PLU s'inscrit. Le règlement est modifié aux articles 2, 3, 4, 7, 8, 10, 11 et 12.
Ces adaptations prévoient que :
- lors de la création d'un programme d'habitat individuel et/ou d'habitat collectif ( à partir de quatre logements ), il devient obligatoire de demander la réalisation de 20% de logements sociaux,
- des hauteurs supérieures pour toute opération d'ensemble et/ou publique et/ou d'intérêt général, réalisée sur un terrain d'assiette de 5 000 m² minimum sur tous les secteurs,
- des distances de recul des bâtiments quant aux limites séparatives peuvent être réduites à 3 mètres sans conditions de hauteur sur tous les secteurs,
-lors de toute opération nouvelle d'urbanisation à vocation principale d'habitat ( faisant l'objet d'un permis d'aménager, d'un permis de construire ou d'une procédure de ZAC ), couvrant plus de 5 000 m² ou comportant plus de 10 logements, d'une densité minimale de 30 logements par hectare doit être respectée.

Les modifications apportées au règlement du PLU ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU. Elles ne changent également pas la destination de la zone.

Conformément à l'article L 123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme, la CABM, doit se prononcer sur cette modification du PLU de Villeneuve-lès-Béziers en qualité de personne publique associée. Elle doit également donner son avis préalablement à l'accord du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois.

La CABM a donné un avis favorable de principe, considérant que les modifications du règlement ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU de la commune , et qu'elle a intégré au règlement les éléments nécessaires au développement d'opérations selon sa volonté et sa vision du territoire notamment en termes de densité et de diversité de logements.


V. U. / Michel G A R C I A / C A B M

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