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06 février 2012

CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION EXERCEE PAR LA COMUNE DE V-L-B à VNF

L'Etat, représenté par le Directeur du Service de la Navigation du Sud-Ouest, Directeur Interrégional de Voies Navigables de France, Monsieur Roland BONNET d'une part et la commune de Villeneuve-lès-Béziers représentée par Monsieur J-P GALONNIER, Maire agissant en vertu de la délibération en date du 15 décembre 2009.

Par la présente convention , l'Etat autorise la Superposition d'affectation du Domaine Public Territorial à sa propre gestion exercée comme activité de pleine nature ( pédestre et cycliste ) sur une partie du Domaine Public Fluvial, confié à Voies Navigables de France situé de part et d'autre de la salle Pierre-Paul RIQUET sur environ 300 mètres linéaires de chemin de halage.

L'Etat conserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires à la navigation, cette disposition concerne toutes les mesures de sécurité, de l'exploitation et de la gestion du Domaine Public Fluvial. Il conserve le droit de requérir la suppression de la gestion des terrains en cause sans pouvoir s'y opposer , ni obtenir aucune indemnité. La commune ne pourra ni modifier ni supprimer les ouvrages établis sans avoir obtenu l'autorisation expresse du Service de de la Navigation du Sud-Ouest. Les terrains objets de la superposition continuent à faire partie du Domaine Fluvial confié à VNF. Il ne pourra avoir d'autorisation de voirie et VNF se réserve le droit d'accorder les conventions d'occupation temporaire et de percevoir les redevances correspondantes.

La commune n'est pas autorisée à installer des horodateurs pour percevoir des recettes sans faire une convention spécifique avec VNF.La commune effectuera à ses frais exclusifs tous les travaux nécessaires pour prévenir toutes détériorations du Domaine Fluvial. Elle devra faire réparer à ses frais les parties du Domaine endommagées ou détruites. L'entretien des terrains et plantations existantes sur toute la largeur et la longueur précédemment définie, est à la charge de la commune. Le fauchage, le nettoyage des déchets non-flottants de toutes sortes, dont les branches gênantes sur le sol, le débroussaillage, les élagages supplémentaires par rapport au besoin propre du Service de Navigation.

L'entretien des terrains et plantations existantes faisant l'objet de la présente convention est mis à la charge de la commune de Villeneuve suivant des programmes et des prescriptions techniques. Elle sera responsable des dommages pouvant résulter de l'absence ou de mauvais entretien des plantations. De la même manière, VNF informera annuellement la commune des travaux effectués sur le secteur concerné par la présente convention. L'élagage des plantations par VNF est nécessaire lorsque les branches sont à 3,50 mètres au dessus du plan d'eau. Les abattages d'arbres ne peuvent être autorisés que par le service de la Navigation . Cette tâche n'est pas à la charge de de la commune et les plantations d'arbres ou autres végétaux ne peuvent être autorisés que par le Service de la Navigation, cette tâche n'est pas à la charge de la commune.

La circulation du public et le stationnement des véhicules sont réglementés pour la commune par le service de police du Maire en respectant les exigences du service public de la navigation, notamment en laissant libre accès au Service de la Navigation. Les agents assermentés du Service de la Navigation restent habilités pour constater les contraventions dans leurs domaines de compétences et dresser procès verbal. La commune sera responsable de la signalisation et l'éclairage que l'usage public de la voie rend nécessaire. Elle sera responsable des dommages pouvant résulter du mauvais état de la voie, d'un défaut de signalétique ou d'éclairage et de l'emploi du site par le public. Cette convention qui a pris effet à compter du 1er juin 2010 est consentie pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de six mois.

Dans le cas où le bénéficiaire renonce au bénéfice de la présente convention, il doit réaliser à ses frais exclusifs tous les travaux de remise en état nécessaire en regard de l'état des lieux initial. La commune sera dispensée de la remise en état des lieux dans les cas où VNF, à l'issue de cette convention, accepterait expressément et par écrit, l'abandon à son profit de tout ou partie des ouvrages qu'il aura été autorisé à réaliser.


V. U. / VNF / V-L-B

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