Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

16 février 2012

ARTICLE L2122-22 DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.


MISE A JOUR DE LA DELEGATION GENERALE DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL:

Le Conseil municipal par les délibérations n°08/008 du 2 avril 2008, n°08/47 du 7 juillet 2008 et n°09/30 du 29 avril 2009 ont procédé à la délégation générale de pouvoir accordé au Maire et aux mises à jour des dites délégations. Il convient de demander à l'assemblée délibérante de procéder à de nouvelles modifications notamment de l'article -3- relatif à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 400 000 €; et de l'article -20- autorisant l'ouverture de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 €.


V. U. / Secrétariat administratif de la mairie

Les commentaires sont fermés.