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09 mars 2012

VENTE D'UN IMMEUBLE PAR UNE COMMUNE.

Lors du conseil municipal du 17 février 2012, il a été procédé à la vente d'un immeuble appartenant à la commune, sis 57/Boulevard de la République. A mon grand étonnement, alors que je demandais si un appel d'offre avait été lancé, le Maire me répondit qu'il était depuis très longtemps à la vente et qu'il s'étonnait que je ne sois pas au courant.

__Le Maire est chargé de préparer la délibération du conseil municipal et il sollicite l'avis du Service des Domaines. Une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles est nécessaire. La procédure d'adjudication n'est pas obligatoire mais la possibilité d'y recourir demeure.

__La liberté de recourir à cette procédure ne dispense pas cependant de fixer un prix de base ou prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la forme d'un cahier des charges comme en matière d'adjudication. Bien qu'à priori aucun texte n'impose de mesures particulières de publicité en matière de vente de gré à gré, il est très fortement recommandé afin d'éviter toute contestation ultérieure de procéder aux mesures de publicité suivantes :

- affichage de délibération décidant la vente ainsi que les résultats de celle-ci

- publication d'un avis dans la presse afin d'informer les acheteurs potentiels et susciter des offres ( principe de mise en concurrence des offres )

__L'absence de publicité préalable et ultérieure ne vicie donc pas a priori la vente à moins que le Maire ait souhaité ouvertement favoriser un acquéreur.

__La copie de l'acte de vente est déposée au Livre Foncier pour inscription, ce qui la rendra opposable aux titres. L'inscription au Livre Foncier vaux présomption de propriété, ceci jusqu'à preuve du contraire. Toute cession d'immeuble intervenu sur le territoire d'une commune de plus de 3500 habitant est inscrite au compte administratif. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de la propriété, l'identité du cédant ainsi que les conditions de la cession.

Un cahier des charges a-t-il été établi devant notaire? La vente réalisée à l'amiable de gré à gré, l'acquéreur a-t-il souscrit une promesse d'achat aux conditions du cahier des charges? Lors du conseil municipal, le Maire n'a pas fait approuvé le dit cahier des charges! La délibération devra être transmise à la sous-préfecture pour contrôle de la légalité ( loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ). Cette obligation s'impose alors même que le contrat de vente de droit privé exécutant la délibération ne constitue pas un acte administratif soumis à ce contrôle ( J.O. Assemblée Nationale - 16 avril 1984 ).


V. U. / Michel G A R C I A


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