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13 mars 2012

CONVENTION DE GESTION DES LOCAUX MIS PARTIELLEMENT A DISPOSITION DE LA CABM PAR LES COMMUNES DE SAUVIAN, SERIGNAN, VALRAS ET VILLENEUVE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE " COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILIES "









Par arrêté Préfectoral n° 2011-1-1574 du 15 juillet, les compétences de la CABM ont été étendues à compter du 1er janvier 2012 à la " Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ".
En vertu des articles L5211-5 et L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) les biens immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence sont mis de plein droit à la disposition de la collectivité bénéficiaire ' CABM ).

Certains locaux communaux affectés à la compétence " Déchets ménagés et assimilés " n'étant utilisés que partiellement au titre de la compétence transférée, il convenait de régler par convention les modalités et conditions d'occupation de ces locaux. Les conventions visent également à définir les conditions d'utilisation et d'entretien du matériel présent dans ces locaux par les agents de la filière déchet de la CABM, à savoir, notamment, du matériel de nettoyage de type nettoyeur haute pression, tuyaux d'arrosage, casiers destinés aux effets personnels des agents...

Lesdites conventions ont été conclues du 1er janvier au 30 juin 2012. Elles peuvent être renouvelées tacitement deux fois par période de 6 mois pour une durée maximale de 18 mois.
Les conventions prévoient le remboursement des charges de fonctionnement du bâtiment et celles liées à l'utilisation des matériels présents. Elles seront calculées au regard d'un état récapitulatif des consommations des fluides, primes d'assurances des bâtiments, de l'entretien des bâtiments et des contrôles réglementaires des installations ( désenfumage, sécurité incendie, vérification électriques, extincteurs... ) au prorata des surfaces bâties occupées ( bureaux, sanitaire, vestiaires, garages ) hors hangar.

En tout état de cause, le montant total des remboursements effectués au titre de ces conventions ne pourra excéder la somme de 50 000 € TTC par an et par commune


V. U. / C A B M

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