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10 avril 2012

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2012 ( suite )

QUESTION N° 6 :

PROCEDURE DE MODIFICATION DU P.L.U. ZONE U-approbation.

Monsieur SOL rappelle que le Plan Local d'Urbanisation ( P.L.U. ) de Villeneuve-lès-Béziers a été approuvé par délibération du conseil municipal le 23 août 2007, ce document de planification fixe les orientations urbaines de villeneuve-lès-Béziers, détermine les règles d'urbanisme et encadre son développement. Cependant il existe certaines adaptations ne portant pas atteintes à l'économie générale du document. Il s'avère en effet nécessaire de prescrire la réalisation de logements sociaux dans les programmes de réalisation de logements collectifs et de faire évoluer le règlement du P.L.U en ce sens. La procédure de modification du P.L.U permettant la prise en compte de ces objectifs, le Conseil municipal a par délibération du 15 novembre 2010, prescrit la première modification du P.L.U. Cette dernière impliquant la rectification du rapport de présentation du règlement, une enquête publique a été prescrite du rapport de présentation et du règlement, une enquête publique a été prescrite du 12 décembre 2011 au 13 janvier 2012 sur les modifications règlementaires de la zone U. L'assemblée délibérante est informé que le Commissaire Enquêteur a dans ses conclusions, émis un avis favorable sans réserve. Il demande au Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et au vu du dossier technique transmis avec la note explicative d'approuver la 1ère modification du P.L.U.

Après avoir entendu cet exposé le Conseil municipal approuve " à l'unanimité " la 1ère modification du P.L.U.


Secrétariat de la Mairie

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