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01 juin 2012

CONSEIL MUNICIPAL : ORDRE DU JOUR ( du 31 mai 2012 suite )

- 13 ) ACQUISITION D'APPARTEMENTS A L'EHPAD :

Monsieur le Maire informe le Conseil des propositions relatives à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes " Les Jardins du Canalet " . Monsieur le Maire rappelle que depuis ded nombreuses années la Commune acquière régulièrement les appartements vendus à l'origine à des propriétaires privés dans le but d'une meilleure gestion de cet établissement public à vocation sociale.

En effet, l'EHPAD Les Jardins du Canalet ne répond plus à sa vocation première qui consistait à accueillir des personnes âgées autonomes en " Résidence Service ".

L'établissement classé EHPAD en 2010, souffre de difficultés fonctionnelles et techniques ne lui permettant pas la prise en charge optimum de personnes en forte perte d'autonomie physique ou psychique.

Une restructuration ne pourra être envisagée que si la Commune est propriétaire de la totalité des appartements constituant l'immeuble.

De même, en 2010 l'état des dépenses liées à la copropriété s'élevait à la somme de 84 764 €.

En 2011, ces dépenses ont augmenté de près de 4,6 % représentant 88 626 €.

Si la commune procède à l'acquisition de ces 5 appartements, elle sera propriétaire de la totalité des logement constituant l'EHPAD.

Le statut de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 n'est applicable qu'aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, que par conséquent, la réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en l'occurrence la Commune, entraînera de plein droit la disparition de la copropriété, ce qui entraînera des économies substantielles de l'ordre de 25 000 € par an, non compris l'encaissement des nouveaux loyers représentant environ 30 000 € par an.

Pour ce faire et considérant l'intérêt général et plus spécifiquement l'intérêt communal que représente l'acquisition de ces appartements, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- de passer outre les estimations du Service France Domaine :

Un appartement était proposé à la vente pour un montant de 214 000 €, le Service France Domaine l'estime à 140 000 €, un autre est proposé à 107 000 €, les Domaines l'estiment à 75 000 €, le troisième est proposé à 214 000 €, l'estimation faite par les Domaines est de 150 000 €. Ces trois logements seront achetés pour un montant total de 535 000 € au lieu de 365 000 € évalués par le Service France Domaine. Dépenses majorées de 170 000 € sur le dos du contribuable.

- d'approuver les acquisitions aux prix proposés par les vendeurs

- de l'autoriser lui ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que toutes les pièces annexes.

( A suivre ...)


Secrétariat de la Mairie

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