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03 juillet 2012

MUTISME DU MAIRE

J'ai, dans une lettre datée du 19 avril 2012 demandé au maire, conformément à la réglementation sur la communication des documents administratifs, demandé copie des documents suivants :

- 1ère : LOGEMENT COMMUNAL DU CHEMIN DU MOULIN

Ce logement qui avait été attribué à M. BARSALOU dans un premier temps gratuitement puis en décembre' 2010 moyennant 345 € est occupé depuis quelque temps par le directeur de la maison de retraite M. PAUZE, je sollicite donc copie du bail de location le concernant.

- 2ième : LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU ROND-POINT DU TAUREAU ET DE L'AVENUE ANDRE PALMADE

Vu l'importance des travaux réalisés vous avez dû passer un marché public, je sollicite donc copie de l'appel public à concurrence qui a dû paraître conformément au guide communal des marchés publics, à la fois sur le site internet de la mairie et sur les journaux d'annonces légales. Je sollicite copie du procès verbal de la commission de l'appel d'offres qui a ouvert les plis et choisi les entreprises retenues. Je sollicite copie de la décision municipale d'attribution de ces marchés, ainsi que les actes d'engagement correspondants.

- 3ième : CONCERNANT LE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2012

Vous avez affirmé lorsque je vous ai demandé des précisions sur la procédure intentée par Madame la DGS contre la commune que votre décision de retirer les primes et indemnités de la DGS émanait de la Perception de Sérignan. Je sollicite donc copie du courrier de la Perception concernant cette demande, ceci afin de lever le doute sur la réalité de l'intervention de la Perception.
Une copie de cette lettre a été adressée au Sous-Préfet pour information.

Lors de ce dépôt de lettre à l'accueil de la mairie j'ai reçu un récépissé sans aucune difficulté contrairement au mari de la DGS qui s'est vu refuser la réception de documents adressés au maire alors qu'il s'était déplacé depuis Fitou afin d'accélérer sa communication. C'était une parenthèse !


LE DROIT D'INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

-1. Lorsque le conseiller municipal agit à titre individuel

Les articles 28 et 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 reconnaît expressément le droit des conseillers municipaux à être informés des affaires de la commune.

Cependant le Conseil d'Etat dans son arrêt " Commune de Pointe à Pitre du 9 novembre 1973 " précise que les adjoints et conseillers municipaux n'ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout contribuables ou habitants de la commune.

Lorsque le conseiller agit à titre individuel, il ne peut être informé que de la même manière et sur les mêmes sujets que les habitants ou contribuables de la commune.

- 2. Lorsque le conseiller municipal agit au titre de ses fonctions

L'article L.2121-13 du CGCT reconnait le droit pour tous les membres du Conseil Municipal dans le cadre de ses fonctions d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet de délibération. C'est alors au Maire qu'il incombe de fournir ces informations.

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 11 novembre 2002 précise qu'il appartient au conseiller municipal intéréssé d'adresser au Maire une demande de communication de documents à l'issue de laquelle le Maire devra répondre.

Le Maire devra alors donner les informations sollicitées dans un délai raisonnable. Une réponse Ministérielle n°44584 du 24 juin 1991 précise ainsi que le délai de communication doit être raisonnable en tenant compte de la disponnibilité du conseiller et de l'importance, la difficulté et le nombre de documents.

Dans un arrêt " Commune de Guitrancourt du 29 juin 1990, le Conseil d'Etat ajoute que l'information doit être donnée aconseillers municipaux dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat.

L'interprétation jurisprudentielle semble considérer que la mise à disposition des informations sous forme de dossiers consultables dans les locaux de la mairie suffit.

Enfin, aucun texte ne mentionne le cas de réponse différées entre les divers conseillers municipaux. Ce qui importe en réalité ici est que chaque conseiller qui le demande, reçoit bien les informations par le Maire, sous quelques supports que ce soit et dans un délai raisonnable permettant au conseiller de remplir normalement son mandat.

Y aurait-il quelques raisons de cacher certains dossier pour éviter qu'ils ne me servent dans un esprit de transparence ou de découverte d'anomalies dans les choix qui leur incombent ? De là à le penser il n'y a qu'un pas que je ne franchirai pas tant que je n'en aurait pas les preuves !


V. U. / Michel G A R C I A

Commentaires

mr GARCIA, il semble flagrant que la communication de notre maire ne s'effectue que sur les sujets futiles, jamais sur les sujets importants. ce n'est pas le bulletin municipal qui me contredira. Même si les sujets traités sont importants, il me semble que ce bulletin, comme les précédents depuis quelques mois, soit incomplet. Pourquoi ne jamais avoir les résultats des marchés publics, pourquoi n'avoir jamais la réalité des chiffres de la comptabilité? ce sont nos impots qui amènent les finances des mairies, on voudrait savoir réellement où ils passent.

Écrit par : ANDRE | 07 juillet 2012

Quand on regarde dans le rétroviseur, le passé semble bien plus ensoleillé que si on regarde devant soi. Michel, quand tu t'occupais de la communication, on te voyait partir avec tes affiches sous le bras pour aller les distribuer dans les villages voisins. On te chariait en te disant que cela te musclerait les bras, tout cet affichage, mais on savait reconnaitre que tu te défatais pour Villeneuve. Et sur Midi Libre, tu faisais passer pas mal d'articles. Depuis que Gallonier t'a écarté, la communication est réduite aux rares articles de Benoit qui a bien du mal à avoir les infos. Peut être parce qu'il n'y a rien à dire parce qu'ils ne font pas grand chose, à part faire chier les automobilistes qui se garent une minute sans mettre le disque pour faire vivre le commerce local.

Écrit par : Henri | 08 juillet 2012

Tout maire qui veut être réélu applique sans le dire la méthode si bien et si crûment décrite par Georges Frêche qui disait: " Je parle en priorité aux C... car ils sont la majorité. En leur parlant , en leur racontant des histoires je suis sur d'être réélu ".
Alors, dans un bulletin municipal , pourquoi essayer d'expliquer les problèmes de technique, de comptabilité, ou de marchés publics à une majorité qui "s'en fout" ou (et) qui n'y comprend rien. Il est bien plus efficace de répandre en bling bling , ferias, fleurs et autres fiestas diverses et variées. C'est ce qui se passe à Villeneuve comme à Béziers ou ailleurs.

Écrit par : combes | 09 juillet 2012

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