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04 juillet 2012

ARTICLE L.2121-26 du CGCT ( Code Général des Collectivités Territoriales )

L'article L.2121-26 du CGCT dit que :

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenu aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Cet article de loi dit que :

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

- a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

- b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans les conditions prévues par décret;

- c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

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