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13 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 8 : Modalités d'attribution " Les Jardins du Soleil ".

Lors du Conseil municipal du 31 mai 2012 la proposition de désaffectation de l'espace vert situé à l'angle des rues du Ponant et d'Occident a été présenté et approuvé. Depuis lors, la commune travaille à la constitution du dossier de division parcellaire en trois lots. De ce fait, il convient dès à présent de définir les modalités et conditions d'attribution des terrains à bâtir permettant la rédaction du cahier des charges correspondant. Il est proposé au Conseil de valider les conditions d'attribution suivantes :

¤ domiciliation sur la commune
¤ être en " âge de procréer " ???
¤ être primo-accédant et ne pas être propriétaire de sa résidence secondaire ???
¤ s'engager à réaliser la construction de sa résidence principale ???
¤ avoir des revenus annuels inférieur à 18 000€ pour un ménage ??? ( aucune banque ne consentira un prêt avec de si faibles revenus pour un ménage ! )

Un tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice afin de départager les futurs acquéreurs.
Il est proposé au Conseil municipal de saisir Maître BORIES, Notaire qui sera chargé de la mise en forme d'un cahier des charges, qui, après rédaction sera soumis à l'avis du Conseil et d'autoriser le maire :

¤ A déposer la demande de division parcellaire,
¤ A signer tout document relatif à ce dossier.

Ouï l'exposé plusieurs élus estiment le montant, fixé à 18 000€, trop bas pour permettre à d'éventuels candidats d'obtenir le prêt bancaire permettant l'accession à la propriété.
Il est proposé de prendre l'attache de plusieurs organismes bancaires afin de connaître le seuil minimum pour l'obtention d'un prêt visant à devenir propriétaire.
Monsieur GARCIA exprime son opposition quant aux critères de sélection qu'il considère comme discriminatoires notamment pour la domiciliation et l'âge.
Ouï cet exposé le Conseil municipal autorise à la majorité des voix :
M. le maire ou son représentant à déposer la demande de division parcellaire, à saisir Maître BORIES, Notaire qui sera chargé de la mise en forme d'un cahier des charges, qui, après rédaction sera soumis à l'avis du Conseil et autorise M. le maire et à signer tout document relatif a ce dossier.
1 voix contre M. GARCIA
1 abstention M. GRANIER, qui précise que son vote est motivé par ses doutes concernant l'écoulement futur des eaux consécutif à ces constructions, incertitude qu'il avait déjà exprimé lors d'un précédent Conseil.


Secrétariat de la Mairie

Commentaires

Si vous êtes une femme, que venez de prendre votre retraite après avoir été employée au smic toute votre vie, et qu'enfin vous puissiez vous faire construire une petite maison, pourquoi les élus qui ont voté cette délibération ne voudraient pas de vous à villeneuve?
premièrement vous êtes trop vieille parce que vous n'êtes plus en âge de procréer
secondement avec votre petite retraite de 1000 € mois vous êtes trop pauvre pour pouvoir vous payer une maison (bien entendu ils ne peuvent pas imaginer que vous ayez des économies ou que vous ayez fait un héritage vous permettant de vous payer une petite maison)
Cela s'appelle la discrimination.

Écrit par : riton | 15 août 2012

C'est quoi ces critères discriminatoires ! c'est digne d'un règlement hérité de l'union soviétique ! En plus un tirage au sort ! il faudrait le faire en direct à la télé juste avant le tirage du loto ! toute la France se marrerait !

Écrit par : combes | 16 août 2012

Vous n avez pas compris qu'il ne voulait pas que son ex( marie claire) puisse construire à Villeneuve
En 2014 il va prendre Poutine d ans sa liste

Écrit par : Sorel | 19 août 2012

Franchement, c'est quoi cette façon de procéder ? (Etre en age de procréer ??? ) C'est un terme intime et personnel, donc discriminatoire ! Et en plus avec l'approbation d'un Notaire ?

Malheureusement pour eux, et heureusement pour la population, ils ont omis un petit "Truc" qu'on appelle " LA LOI".

Avec un terme aussi "Cru" Pour ceux qui sont intéressés par ces fameux terrains, allez-y, vous avez toutes les chances de votre coté, et vite fait.

Un Notaire ne fait pas LA LOI, et un Maire non plus. Heureusement !

Vous comprenez qu'a ce moment là, on pourrai se demander si ces terrains n'iraient pas a des connaissances ? Voir plus (Prise d'interet?) Meme de dissuader certaines personnes a postuler. Ce n'est pas possible !

Renseignez vous auprès de votre Notaire, ou celui de votre famille (Voir plus)

Franchement là J. Paul, ton manque de communication laisse a désirer ! Heureusement pour nous, une fois de plus, grace a Mr. Garcia nous avons été informés, sinon, cette affaire serait passée sous silence, he oui c'est vraiment NAVRANT.

Écrit par : villeneuvois | 19 août 2012

Je répond à M. ou Mme SOREL.
Non mon mari n'a pas pris mon cas en compte car il sait très bien qu'avec moins de 15 000 euros annuels de revenus, je ne trouverai aucun banquier qui me fasse crédit, Mais je vous remercie de me rappeler que je ne suis plus en âge de "procréer"Ceci, je vous rassure, est de l'humour !

Écrit par : MARIE CLAIRE GALONNIER | 20 août 2012

Les commentaires sont fermés.