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08 septembre 2012

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX

Dans de nombreuses communes on voit fleurir des postes d'ASVP ( Agent de Surveillance de la Voie Publique ). En soi ces postes ne posent pas de problèmes, ces agents rendant de grands services, déchargeant les policiers de tâches comme les verbalisations en secteur payants ou en zone bleue, effectuant les points école ou liaisons administratives.

Là où le bas blesse c'est que ces agents sont utilisés parfois à contre emploi. Certaines collectivités comme à Villeneuve-lès-Béziers habillent tout à fait illégalement ces personnes avec la tenue des agents de police municipale, d'autres, parfois les mêmes les utilisent comme agents supplétifs afin de " boucher les trous " dans les services de Police. Or au vu de la réglementation, l'utilisation de ces personnels comme " policier auxiliaires " en les considérant un peu comme les " ADS " ( Adjoint De Sécurité ) de la Police Municipale est tout simplement illégale.

La circulaire NOR INT D0500024C du 15 février 2005 précise en son article3 :
" Le décret N° 2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors ces uniformes leur sont exclusivement réservés. ( ... ) le maire peut peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu'elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés tel l'uniforme des agents de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles R 433-1 du code pénal.

CODE PENAL ( Partie Législative )
Article 433-14 ( Ordonnance n° 200-916 du 19 septembre 2000 art.3 Journal Officiel du 22 septembre 200 en vigueur le 1er janvier 2002 ) :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amande le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique, le galon étant considéré comme un insigne;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires."

Le Code Pénal est on ne peut plus clair : on voit donc ici que donner à ces personnels la tenue des agents de police municipale est tout simplement un délit !

Il faut donc différencier les tenues des policiers municipaux et celles des ASVP en changeant de couleur par exemple, certaines villes habillent leurs agents de surveillance de la voie publique en tenues de couleur Bordeaux.

A Villeneuve-les-Béziers seuls 5 policiers municipaux peuvent être habillés aux couleurs de la police nationale en précisant qu'ils sont des policiers municipaux. Quand aux autres ils ne peuvent porter des tenues bleues qui les assimileraient à des policiers. M. Galonnier étant le patron, il devra assumer une telle décision, en cas de problème il en assumera l'entière responsabilité devant la justice.

A suivre...

Commentaires

On comprend les agents qui acceptent de faire un boulot qui n'est pas le leur, tout heureux d'avoir un job quand tant de gens restent sur le carreau. Quitte à revêtir un uniforme incongru.
Par contre, le villeneuvois doit se sentir frustré, voir trompé car il croyait avoir une police municipale digne de ce nom. Or, il s'avère que seule une petite partie des effectifs est rééllement des policiers municipaux (50% il semblerait). En plus, on assiste à un raz de marée des départs de policiers municipaux. 5 ou 6 sont déjà partis depuis 2008, à quand le prochain?
Comment se sentir en sécurité quand les policiers n'ont qu'une idée en tête, partir? N'est-ce pas là la preuve d'un malaise à la police municipale. Finalement avoir changé de chef de la police n'a rien solutionné! Et si le problème venait d'ailleurs?

Écrit par : Henri | 10 septembre 2012

SONT EXCLUS DE LEURS COMPETENCES:

La constatation des infractions en matière d'arrêt ou de stationnement dangereux.
Art. R.417-9 du code de la route
Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, desbracelets sur les défunts...) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales
Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l'îlotage.
Et toute autre fonction....

L'UNIFORME: Le port de l'uniforme n'est pas encadré par un texte réglementaire, à la différence des uniformes des agents de police municipale ou des gardes champêtres : le maire reste donc libre de définir ces tenues et les insignes mentionnant leur qualité, sous réserve qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les uniformes et les insignes réglementées de la police municipale.

(Le port indu est sanctionné par les articles 433-14 et R3643.1 du code pénal)
A lire tout l'article complet que j avais publie sous le titre ASVP le 13 10 2010

Écrit par : Garcin régis | 10 septembre 2012

Bonjour..
Je voulais juste informer M. GARCIA que les A.S.V.P. ne sont pas habilités à faire les points écoles, si ils les font ils doivent rester sur le trottoir mais en aucun cas ils n'ont le droit de faire signe à un véhicule de s'arrêter. Ces agents ne sont pas autorisés à réguler la circulation publique.
Attention M.Garcia si vous avez un de vos agents qui se fait renverser sur un point école!!!
La sécurité sur un passage piétons à proximité d'une école est du ressort de la police municipale.

Écrit par : FERRAULT | 13 septembre 2012

Assidu à la lecture du blog, Villeneuve Environnement, siégeant actuellement dans un tribunal, je souhaite vous faire part de mes observations sur la commune de Villeneuve les Beziers.
-Présence d'un véhicule sérigraphié de police municipale sur la piste cyclable matérialisé par deux barrières en bois : contravention de 4éme classe. En cas d'urgence, les signaux lumineux réglementaires s'imposent.

-Présence d'agent de surveillance de voie publique avec à leur ceinture différents objets. Ils doivent être porteur uniquement de carnet à souches. Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° INT/D/05/00024/C du 15 février 2005. Le port non autorisé d'arme est puni de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 3750 euros pour une arme de 1er et 4 ème catégories. 3 ans d'emprisonnement et 3750 euros d'amende pour une arme de 6 éme catégories.

-Présence d'agent de surveillance de la voie publique accompagné ou non d'un policier municipal dans un véhicule de police municipale sérigraphié. Circulaire NOR INT D/07/00067 du 11 juin 2007. Article 433-12 du Code Pénale précise : Est puni de 03 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende le fait par toute personne agissant sans titre, de s'mmiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. C'est un délit. Policiers municipaux regarder le Code de Déontologie de la Police Municipale Article 19.

-L'intervention d'un fonctionnaire, porteur d'un uniforme de police municipale dans un véhicule sérigraphié police municipale. L'efficacité et la sécurité du fonctionnaire est t'elle mesuré à sa juste valeur ? Que fera le fonctionnaire seul sur une rixe, un accident sur la voie publique..........? La jeune Aurélie Fouquet a été abattue en début de journée. Les commerces sont ouverts la journée et les vols à main armés se déroulent donc dans cette période de temps. les transports de fond sont aussi opérés pendant la journée. Toute l'activité commerçante à lieu le jour.
A Bergerac une policière municipale s'est faite agréssée.
A Villefranche sur Mer, un véhicule a percuté une voiture de la police muncipale.
A Amiens, une policiére municipale s'est faite agressée.
A Montpellier, un policier municipale s'est faite agressé et mis KO par ses agresseurs, et pourquoi pas à Villeneuve les Béziers ?
Plusieurs fonctionnaires seraient un atout pour une meilleur efficacité sur les interventions et pour des mesures évidente de sécurité des agents de jour comme de nuit dans les véhicules.

Je ne manquerais pas en cas de nouvelles constatations de dénoncer les délits dont j'aurais connaissances comme le précise l'article 40 du Code de Procédure Pénale.

Le Maire est une autorité de police Administrative et Judiciaire sous le controle respectif du Prefet et du Procureur de la République.

Écrit par : francis | 15 septembre 2012

Et moi je me demande, après tous ces commentaires sur les ASVP. Que doivent-ils faire, ils sont en mauvaise posture, ils ne savent plus sur quel pied danser, ils écoutent qui ? ils font quoi ? Sachant qu'il y en a en place, plus ceux qui sont embauchés l'été.

Il me semble important pour eux, et il faudrait des réponses ( mettez vous a leur place ? )

Écrit par : villeneuvois | 16 septembre 2012

pour répondre à villeneuvois, cliquez sur le lien suivant :
www.sos112.fr/dlattach.html;topic=6334.0;attach=3788
il est fait par des professionnels, pas des farfelus.
Après que doivent faire les ASVP de la commune? ils ont le choix entre respecter la loi en ouvrant leur gueule et risquer de se faire débarquer eux aussi par les élus ou bien fermer leur clapet, prier pour que rien ne leur arrive et garder leur travail. dur dur comme choix.
Par contre si Francis met ses menaces à exécution, ça risque de faire du bruit.

Écrit par : Henri | 16 septembre 2012

Pourquoi il m'aboie ce chien ? J'ai demandé a un ami faisant route ensemble, il me dit, et tu ne le connais pas ? Bien sûr que non ! Non seulement je ne le connait pas, mais lui non plus il ne me connait pas ! Alors il me dit, cherche pas a comprendre, il te confond avec quelqu'un d'autre ou bien il est fou, comme certains humains ! Tiens ! Je me suis dis, c'et d'une logique imparable ! Et moi qui croyais qu'il m'en voulait ?
Depuis, quand un chien m'aboie, j'y prête moins attention, mais tout en restant sur mes gardes...!

Écrit par : villeneuvois | 18 septembre 2012

Les commentaires sont fermés.