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12 septembre 2012

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite )

La circulaire NOR INT/D99/00095/C précise en son article 1-4-1-1. L'article 7 de la loi, modifiant l'article L.412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents " supplétifs " exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi.

La circulaire NOR INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 adressée au Préfet par le Ministère de l'Intérieur et ayant pour objet la carte professionnelle des agents de police municipale enfonce le clou. Cette circulaire rappelle que les tenues des agents de police municipale ne doivent pas être utilisées par d'autres agents tels que les agents de surveillance de la voie publique. Toute ressemblance source d'équivoque devant être évitée, il est souhaitable qu'elles ( les tenues des ASVP ) ne comportent aucun élément de couleur bleue gitane qui est la couleur distincte des agents de police municipale. Compte tenue de leur caractère prioritaire, le respect de l'emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s'impose d'autant plus. A la question écrite N° 99124 la réponse publiée au JO le 26/09/2006 page 10132, le Ministère de l'Intérieur précise que " les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules ". Il est fait la même réponse à la question N° 106873 le 20/03/2007 ainsi qu'à la question N° 35857 du 11/10/1999.

Ces documents prouvent sans ambiguïté qu'utiliser les ASVP comme Policiers auxiliaires " est tout simplement illégal ". Faire effectuer des missions de police administrative comme l'îlotage par des ASVP est contraire aux textes. Les missions de ces personnes sont fort limités. L'article 433-12 du Code Pénal précise " est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende le fait par toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ".

A suivre...

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