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31 décembre 2012

INDEMNITE DE REPRESENTATION A UN MAIRE

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CONDITION D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPRESENTATION A UN MAIRE

12 ème législature

Question écrite n° 23037 de M. Jean-Louis Masson ( Moselle - NI )

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1249

M. Masson demande au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, de lui préciser dans quelles conditions le maire d'une commune peut se faire attribuer une allocation pour ses frais de représentation en supplément de son indemnité de fonction ( en ce qui concerne Galonnier : 2 000€/mois sans oublier ses indemnités de vice-président de la CABM qui s'élèvent à 2 400€/mois ). Il souhaiterait également qu'il lui indique si le maire doit justifier ensuite l'utilisation de cette indemnité de représentation et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.


REPONSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Publié dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1963

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultants de leur charge publique, les maires bénéficient d'un nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombre desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation. Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le premier Magistrat municipal en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Le montant des dépenses peut donc varier selon les collectivités. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, ces indemnités ne correspondent pas à un droit, mais à une simple possibilité. Les conseils municipaux n'ont pas,en effet, l'obligation de voter ces indemnités, mais seulement la faculté, si les ressources ordinaires de la commune le permettent ( CE 16 avril 1937, Richard ). Elles peuvent, par ailleurs, être allouées en raison d'une " circonstance exceptionnelle ou prédéterminée ", ou prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne doit toute fois pas excéder les frais auxquelles elles correspondent, " sous peine de constituer un traitement déguisé " ( CE 17 mars 1937, Association de défense des contribuables de Dijon ). " Tel serait le cas d'une indemnité attribuée en l'absence de toute justification " des dépenses auxquelles elle a été destiné ou justifiée comme étant " une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires municipales " ( CE 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran ). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, " il est conseillé aux maires concernés de conserver par devers eux toutes pièces justificatives qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de représentation ".

REMARQUE :

Nous avions voté, à l'unanimité, cette délibération en juillet 2008 en précisant bien que maire s'engageait à communiquer les justificatifs de représentation chaque fin d'année puisque cette dépense doit figurer dans le budget annuel.
Cette délibération aurait du être votée chaque année et non pour la durée du mandat si on se réfère au texte si-dessus, ça n'a pas été fait!
Contrairement au fait que ces indemnités peuvent être allouées en raison de circonstances exceptionnelles on est en droit de les contester puisqu'elles lui servent, entre autre, à payer des restaurants et petits plaisirs.
La jurisprudence a précisé la portée des dispositions, ainsi ces indemnités ne correspondent pas à un droit! A Villeneuve il semblerait pourtant que ce le soit depuis 2008, je ne pense pas que Anne-Marie Ranc ait profité de cette enveloppe!

J'ai demandé à voir les factures en conseil municipal du 18 décembre pour la deuxième fois consécutive, le maire m'a toujours envoyé balader en vociférant! Il m'a, cette fois ci permis de les consulter en mairie mais ça ne correspond pas à mes attentes puisque je n'ai eu droit qu'à un étalement de montants diverses sur un tableau, sans que les factures y soient jointes, affaire à suivre!


Michel G A R C I A


06:00 Publié dans Curiosité | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | |

Commentaires

Frais de représentation : la loi ne définit aucun plafond

Comme les députés, les maires ont la possibilité de faire payer par la commune leurs "frais de représentation", terme relativement vague qui peut désigner à la fois l'achat de costumes, le coiffeur, la pédicure mais aussi les déplacements et tout ce qui s'apparente de près ou de loin à l'aspect "représentation" de la fonction.
La plupart des maires s'octroie ces frais et pour cause : à la différence des indemnités, il n'existe aucun plafond et aucune obligation. L'article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales peut difficilement être plus fou : "Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation". Il n'y a donc aucune possibilité de savoir exactement ce que votre maire inclut dans ses frais de représentation, ni dans quel cadre il utilise cette somme.


De 500 euros dans les communes rurales à 52600 euros par an à Marseille

Selon Vincent Quivy, les frais de représentation dépassent rarement 5000 euros par an dans les petites communes et 15000 euros dans les grandes. Mais comme il n'y a pas de règle, les incongruités ne manquent pas. Ainsi, le maire de Marseille doit présenter des justificatifs pour chaque dépense prise en charge dans la ligne budgétaire "frais de représentation". Une manière de contrôler ces dépenses? Sans doute, sauf que ces frais s’élèvent à 52600 euros par an, un record! A titre de comparaison, les frais de représentation du maire de Paris sont deux fois moins élevés.
Dans le département du nord, mieux vaut bien choisir sa ville quand on veut devenir maire : "La ville de Roncq alloue 4000 euros annuels de frais de représentation à son maire alors que, à quelques kilomètres, celle d'Halluin le gratifie de 765 euros". Dans le sud de la France, les élus ne sont pas mal lotis : l'enveloppe annuelle du maire de Saint-Tropez s’élève à 18000 euros, soit plus d'un SMIC par mois. Même largesse dans l'arrière-pays : le maire de Rocbaron perçoit 10000 euros par an.

On le voit donc, selon votre commune et la générosité du conseil municipal, un maire peut compléter son indemnité de base (établie en fonction de la taille de la commune) par une indemnité de frais de représentation. Seule la consultation des délibérations du Conseil municipal permet de connaître le montant de cette enveloppe. La transparence en un clic pour connaître le revenu réel de votre maire, ce n'est donc pas pour tout de suite.

Écrit par : Saint-Jude | 03 janvier 2013

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