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29 mars 2013

CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES RD612 bis

L'enquête publique concernant la mise en 2 X 2 voies de la RD612 bis est close le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions. Il suffit de cliquer sur le lien PDF contenu dans ce texte pour avoir accès à l'ensemble des éléments de cette enquête publique.

Il ressort de l'enquête publique les éléments essentiels suivants:

* La mairie de Villeneuve a été condamnée en 2002 par la Cour Administrative d'appel de Marseille à enlever les feux du carrefour de la Montagnette parce qu'ils avaient été installés en toute illégalité ( j'ai assisté à plusieurs réunions concernant ce carrefour et ce jugement n'a jamais été évoqué par le maire: pourquoi! ). Seule la mansuétude du Conseil Général a permis à la commune de maintenir ces feux en activité jusqu'à maintenant. Si durant cette période il y avait eu un gros accident avec plusieurs morts et blessés graves le responsable aurait été, le Conseil Général et non pas la commune de Villeneuve, du fait qu'il n'aurait pas mis en application le jugement de la Cour Administrative de Marseille.

* Le maire prétend que la concertation avec le Conseil Général n'a pas eu lieu alors qu'il ressort de l'enquête que de multiples courriers ont été échangés et de multiples entrevues ont été organisées. La concertation a bien eu lieu ( La tactique du maire a consisté dans un premier temps à faire la politique de l'autruche avant de sortir la tête hors du sable et s'approprier la grogne des commerçants riverains et de la population pour se rallier au panache blanc de la contestation. )

* Le carrefour dénivelé, tel qu'il était prévu dans le cadre de la ZAC Pech Auriol est tout à fait compatible avec la mise en 2 X 2 voies et n'a pu être réalisé que parce que la commune a mis fin au contrat la liant avec l'aménageur. ( Il résulte des plannings qui avaient été proposés par l'aménageur, que les travaux de la ZAC devaient commencer en 2012 et que le carrefour dénivelé pouvait être construit entre 2012 et 2013. Ce qui fait que, si le maire n'avait pas voulu mettre sa touche personnelle à la ZAC, le carrefour dénivelé et la mise à 2 X 2 voies auraient pu être réalisés à la même période. De ce fait ni les villeneuvois, ni les commerçants de la Montagnette et la Claudery, ni les usagers de la RD612 bis n'auraient été lésés. )

Pour accéder à l'enquête publique cliquez ici : Enquête publique La Montagnette (8).pdf

Commentaires

Je rejoins tout à fait votre analyse Monsieur Garcia, car elle est, une fois encore, sensée et éloignée de toute exitation électoraliste...

Tout ce raffut pour en arriver là !...

Contrairement à ce qui est écrit sur un autre site Villeneuvois le Commissaire enquêteur n'a pas donné un "Avis favorable avec réserves".

Le commissaire enquêteur écrit :

- « J'émets un avis favorable à la déclaration de projet déposée par le Conseil Général de l'Hérault pour la réalisation des travaux d'aménagement de la RD612 au droit du PR64 sur la commune de Villeneuve-les-Béziers ».

Néanmoins dans le chapitre « Conclusions et Avis » le Commissaire enquêteur émet des « recommandations ».Voici ces recommandations telles que libellées par le commissaire enquêteur :

- « … je demande au Maître d'ouvrage de bien vouloir tenir compte de mes recommandations à savoir l'évaluation puis la compensation des pertes financières commerciales et la réalisation d'une passerelle pour piètons et cycles. »

Voici rétablie la réalité de ce qui semble être présenté par certains comme une grande victoire. Dans ce cas d'espèce « Recommandation » ne signifie pas « obligation ».

Alors que va faire le Conseil Général devant cette situation qui reste dangereuse et dont on recherchera le responsable en cas de gros sinistre ? (encore un autre carambolage vendredi 29 mars vers 16 h dont je peux apporter témoignage !...)

Monsieur le Maire, apprenez que l'intérêt général prime sur les intérêts particulier.

Monsieur Galonnier par manque de décision, par électoralisme, par vos interminables tergiversations vous portez la responsabilité de cette situation car, à n'en pas douter, pour encore bien longtemps nous allons supporter risques et «bouchons ».

Écrit par : Observateur | 30 mars 2013

Sans être juriste je me demande dans quelle mesure la commune n'aurait pas été jugée responsable ou co-responsable s'il avait été prouvé que les feux étaient à l'origine d'un accident mortel. Certes, le Conseil Général était informé de la décision judiciaire, mais également la commune ne pouvait ignorer qu'elle avait été condamnée à les retirer. Finalement la décision du Conseil Général, au lieu de pénaliser la commune lui rend peut-être service. En tous cas sur le plan judiciaire!

Écrit par : Michel Garcia | 30 mars 2013

Un feux même installé illégalement doit être respecté et en cas d'accident le responsable est celui qui ne l'a pas respecté.

on est ici dans un cas, malheureusement de plus en plus fréquent, où une décision de justice tarde à être appliquée.

En ce qui concerne les responsabilités de la commune il serait peut être plus judicieux de se pencher sur la prolifération des panneaux stop qui vont même jusqu'à donner la priorité à des entreprises privées par rapport à la voie publique. C'est le cas à la zone industrielle où les établissements Servant et Decup sont protégés par un panneau stop placé sur la voie publique.

Dans ces conditions je ne voit pas pourquoi il n'y aurait pas un panneau de plus rue des Gloriettes pour me permettre de sortir de chez moi !

Écrit par : combes | 30 mars 2013

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