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03 avril 2013

MODALITES DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSU DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES


La loi du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales prévoit à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014, une élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Elle instaure, pae voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire.

Dans les communes d'agglomération, elle permet la conclusion d'un accord qui doit réunir les conditions d'une majorité qualifiée ( 2/3 au moins des conseillers municipaux des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseillers municipaux représentant 2/3 de la population totale ) et qui est encadrée par plusieurs principes fixés par le CGCT:
* Prise en compte de la population de chaque commune
*Attribution à chaque commune d'au moins un siège
* Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
* Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en l'absence d'accord, où la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne s'applique.

Tenant compte de ces éléments, le Bureau de la CABM a souhaité instaurer une méthode de répartition des sièges basée sur des strates démographiques représentatives.
Ainsi :
- Les communes comptant jusque 2 000 habitants se verraient attribuer 2 sièges.
- Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 4 500 habitants auraient 3 représentants.
- Celles dont la population est supérieure à 4 500 habitant et inférieure ou égale à 6 500 habitants auraient 4 conseillers.
- Celles qui comptent plus de 6 500 habitants en auraient 5.
- La ville centre se verrait attribuer le différentiel de sièges pour atteindre un nombre de 65 conseillers intercommunaux, soit le nombre plafond prévu par le CGCT ( Code Général des Collectivités Territoriales ).


C A B M

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