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29 septembre 2014

LES AGENTS DE LA POLICE TERRITORIALE MUNICIPALE

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.


LES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE

En vertu de l'article L.2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire, les taches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de prévoyance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique ( exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions de ces arrêtés ).

Les missions de la police municipale en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s'inscrivent dans le cadre d'une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.


LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE

Au terme de l'article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C'est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

- De seconder, dans leurs fonctions, les Officiers de Police Judiciaire ( OPJ );

- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance;

- De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions;

- De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ( absence du titre justifiant l'autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...);

- De constater, par rapport, les délits prévus par l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation ( voies de fait et menaces de commettre des violences dans l'entrée, la cage d'escalier ou les parties communes d'un immeuble collectif ...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d'infractions aux arrêtés du maire.

Les policiers disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

- Le relevé d'identité ;

- Le dépistage d'alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire;

- L'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation;

- Les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le Maire ;

- L'inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l'article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée ( à l'occasion de l'accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...);

- Le carnet de déclaration destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenant verbalisés :


LA POLICE MUNICIPALE DANS LA CAMPAGNE

Cette police est spécialement placée sous la surveillance de la gendarmerie nationale et des gardes champêtres.

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres, de même que plusieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres.
Les gardes champêtres sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser les procès-verbaux constatant les contraventions.
Ils peuvent également constater certaines infractions au code de route, à ce titre ils sont habilités à procéder, dans les conditions prévus par le code précité, au dépistage de l'imprégnation alcoolique de conducteurs de véhicules.
Par ailleurs, ils sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale, à relever l'identité des contrevenants afin de dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent ( article 2213-16 àL.2213-20 du CGCT ).




Ministère de l'Intérieur

Commentaires

pour compléter les propos de Michel :

- Les policiers municipaux ne sont pas officiers de police judiciaire

- Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.

Donc, quand le texte dit que les policiers municipaux ont notamment pour mission "de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire", cela prouve qu'ils ne peuvent donc pas agir seuls et que c'est à l'OPJ de commander la police municipale et de prendre les mesures adéquates!

CQFD

Écrit par : Christian | 30 septembre 2014

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