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15 septembre 2015

QUAND GALONNIER BLOQUAIT MON DROIT D'EXPRESSION SUR LES BULLETINS MUNICIPAUX EN TOUTE ILLEGALITE !!!





POURTANT LA JURISPRUDENCE EST CLAIRE A CE SUJET !

- L’opposition peut évoluer.

La jurisprudence administrative prend en compte les vicissitudes de la vie politique au sein d’un conseil municipal, et sanctionne la commune qui, au début du mandat, aura gravé dans le marbre les contours de l’opposition.

Elle impose aux communes de tenir compte des changements de camp qui peuvent se produire et considère que, dès lors qu’un élu fait part de sa volonté de se placer dans l’opposition, à condition que cela soit de manière pérenne, il doit bénéficier d’un espace d’expression.

Cour administrative d’appel de VERSAILLES
13 décembre 2007
N° 06VE00383
Commune de Livry-Gargan

" Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les conditions de mise en oeuvre du droit d'expression des conseillers municipaux d'opposition dans les bulletins d'information générale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ; que les conseillers municipaux tenant de leur qualité de membres de l'assemblée municipale le droit de s'exprimer sur les affaires de la commune, tout élu doit être regardé comme n'appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il exprime publiquement sa volonté, par delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l'opposition ; qu'enfin l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit, sous le contrôle de juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti ; Considérant qu'en décidant d'attribuer le droit d'expression dans le journal municipal des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en fonction de leur appartenance aux listes ayant obtenu des élus lors des dernières élections municipales, le conseil municipal de Livry-Gargan a retenu des modalités d'accès au journal municipal nécessairement intangibles pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, puisque fondées sur les résultats du scrutin, qui ne permettent pas de tenir compte des évolutions pouvant intervenir en cours de mandat entre majorité et opposition au sein du conseil municipal ; que dans ces conditions, en organisant l'accès au journal municipal sur le seul critère du résultat des dernières élections municipales, le conseil municipal de Livry-Gargan a porté atteinte au droit général d'expression des élus locaux sur les affaires de la commune."

On le voit, c’est au gré des évolutions du conseil municipal que les droits de chaque élu peuvent changer.

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