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05 novembre 2015

REFORME SOUHAITABLE ( suite )

Dans l’esprit des Conseils des droits et devoirs des familles (CDDF) institués par la loi de prévention de la délinquance de 2007, il serait possible de recourir au rappel à l’ordre pour des faits d’incivisme « susceptibles de troubler l’ordre et la tranquillité publiques » à la condition que ces actes n’aient pas fait l’objet d’un dépôt de plainte de la part de la (des) victime(s). Le « classique » rappel à l’ordre du maire se transformerait ainsi en injonction à l’égard de fauteurs de troubles, avec interdiction de paraître dans certains lieux, dans l’esprit des interdits de stade (mesures administratives limitées dans le temps) prise par arrêté municipal. Ce serait une mesure préventive à la disposition du maire pour éloigner temporairement les fauteurs de troubles des lieux de rassemblement connus des forces de police et de gendarmerie.
Enfin, si la police municipale a démontré qu’elle pouvait se sacrifier au service de la France, au même titre que les autres forces de l’ordre, elle doit pouvoir aussi porter les armes, non seulementpour se défendre, mais pour défendre nos concitoyens.
Jusqu’à présent la police municipale ne peut être armée qu’à la demande du maire et avec accord du préfet. Nous proposons que demain, à l’inverse, les polices municipales dans les communes de plus de 10 000 habitants soient armées de droit, sauf opposition des conseils municipaux, dès lorsque les fonctionnaires auront suivi les formations nécessaires.La sécurité privée doit trouver une place renforcée dans la coproduction de sécurité.
La sécurité privée réunit des métiers différents, encore trop méconnus. Des domaines, comme la sûreté aéroportuaire ou le transport de fonds, donnent d’ores et déjà lieu à une formation de bonne qualité. Il faut poursuivre dans cette voie, à l’image de la création du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) que nous avions souhaité au 1er janvier 2012, encadrant davantage ce secteur et apporter des garanties déontologiques supplémentaires.
Le niveau de mobilisation des forces nationales de sécurité, dans un contexte de menaces terroristes, impose un nouveau partenariat de confiance avec les agents de sécurité privée. La délégation de missions, notamment sur voie publique, doit être envisagée, à l’exemple de nombreuses missions de gardes statiques, ou en appui à des missions de transfèrement, qui doivent elles-mêmes être strictement limitées en raison des progrès de la visioconférence.
Les concessionnaires de transports, comme les autoroutes, doivent être davantage impliqués dans la politique de sécurité routière et être en capacité de réaliser des relevés automatisés de vitesse de façon à utiliser les pelotons autoroutiers à d’autres missions davantage liées à la délinquance.Cela implique de renforcer parallèlement les obligations des établissements recevant du public, notamment dans le contrôle des accès, prévention et gestion des incidents.
Par ailleurs, il faudra accorder de nouvelles compétences de vérification et contrôles d’identité et des possibles palpations, notamment dans le cadre des polices régionales des transports qu'il faudra mettre en œuvre dans les régions et renforcer les effectifs de sécurité de la RATP et SNCF.
En conséquence, les possibilités d’armement de la sécurité privée doivent être développées (sécurité rapprochée par exemple), y compris sur la voie publique. La création d’une circonstance aggravante en cas de violence subie, doit être instaurée au même titre que les personnes chargées de mission de service public.

QUELLES ORGANISATIONS DES FORCES DE SÉCURITÉ ET AVEC QUELS MOYENS POUR LES RENDRE PLUS EFFICACES DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ?

Le débat public sur la lutte contre la délinquance ne doit plus focaliser sur la seule question du montant de la dépense, mais également sur celle de son efficacité. Une meilleure coordination des forces de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité et visibilité.
À chaque évolution de la criminalité et de la délinquance, les services de police et les unités de gendarmerie ont dû s’adapter, remettre en question des habitudes et bâtir de nouvelles stratégies en s’appuyant notamment sur des outils opérationnels toujours plus novateurs. De la même manière, ils doivent tenir compte en permanence du remodelage de la géographie des bassins de criminalité, des réseaux de transports, de la sociologie des groupes délinquants et de leurs capacités d’adaptation.
Nous l’avons fait avec les polices d’agglomération à Paris, à Lyon et à Marseille et la couverture des territoires ruraux, en maintenant l’ancrage de la gendarmerie dans la population. Ces réformes ont permis d’optimiser les structures en supprimant les doublons, en économisant sur les fonctions d’état-major et surtout en offrant une profondeur d’action, bien plus grande que les frontières administratives antérieures.
Une cartographie de la sécurité intérieure devra donc être définie, qui permettra de couvrir l’ensemble du territoire en fonction des problèmes à traiter. Elle entraînera une nouvelle répartition plus opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
Une fois les missions de chacun mieux établies, il faut réarmer pénalement, moralement et juridiquement nos policiers et gendarmes face à une délinquance en hausse. Compte tenu de l’évolution de notre société et de l’usage croissant des armes à feu, pourquoi notre législation sur la légitime défense n’évoluerait-elle pas dans un sens plus protecteur des victimes potentielles, que sont les policiers et les gendarmes, face à un danger imminent.
Face aux évolutions de la délinquance, il est impératif d’engager une nouvelle étape dans la modernisation et équipement des forces. Dans cette lutte acharnée qu'il faut engager contre les trafiquants et les délinquants,
il faut se donner les moyens, notamment en engageant une réflexion sur les corps et les métiers pour mieux valoriser les parcours professionnels notamment dans les services d’enquête.
C’est la raison pour laquelle les effectifs opérationnels de police et de gendarmerie ne seront pas concernés par l’effort global de réduction de l’emploi public. À ce titre, il faut rétablir quelques vérités sur ce que nous avons fait entre 2007 et 2012. Il a fallu d’abord plusieurs années de créations d’emplois garantis par la loi d’orientation pour la sécurité intérieure pour compenser la diminution du potentiel horaire consécutive à la réduction de temps de travail moyen en 2002 (8 000 emplois).

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