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19 janvier 2017

ENEDIS ( EDF ) FAIT UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE ET TOUTES CELLES CELLES QUI ONT PRIS LA MÊME DELIBERATION




Dans son "RÉSEAUX D’AVENIR • JANVIER 2017 • N°8", envoyé ces jours-ci à toutes les communes de France, l'entreprise ENEDIS ment délibérément aux élus en prétendant que : "Les communes qui ont pris des arrêtés ont vu leurs délibérations annulées par le Tribunal administratif" : c'est totalement FAUX.

En effet, les délais de la justice administrative étant ce qu'ils sont, aucune procédure lancée au Tribunal administratif contre les arrêtés ou délibérations municipales "anti-Linky" n'a abouti à ce jour à un jugement sur le fond, et donc à une annulation. Il faudra encore attendre des mois pour avoir les premiers jugements de fond.
Il faut par contre rappeler qu' ENEDIS a sélectionné une dizaine de toutes petites communes pour doubler la procédure ordinaire avec une procédure en référé (urgence), c'est à dire pour obtenir un jugement provisoire dans l'attente du jugement de fond. Ces procédures ont permis la simple suspension des délibérations attaquées, et absolument pas leur annulation (ce qui est impossible en référé).

Il est par ailleurs notable que les Préfets, qui attaquent aussi au tribunal administratif les délibérations "anti-Linky", ne demandent aucune pénalité financière contre les communes, contrairement à ENEDIS qui demande systématiquement 4000 euros pour "punir" les communes qui osent prendre fait et cause pour leurs administrés et non pour les intérêts des industriels.
Heureusement, dans la quasi-totalité des cas, les Tribunaux administratifs ont refusé de se laisser instrumentaliser par ENEDIS et ont refusé ces pénalités, à part hélas le seul Tribunal administratif de Bordeaux où deux petites communes du Périgord ont été condamnées à verser 1200 euros à ENEDIS.

Ces sommes ont immédiatement été couvertes par une souscription solidaire, mais il est facile de comprendre la stratégie d'ENEDIS :
- attaquer en référé de toutes petites communes, pour lesquelles une condamnation à payer 1200 euros est un problème
- mentir ensuite de façon éhontée en prétendant que "les délibérations municipales sont annulées" ce qui, à nouveau, est totalement FAUX.

Les dirigeants d'ENEDIS bafouent les missions de service public en se transformant en ENNEMIS des communes

Note : Dans le message suivant, vous trouverez des données juridiques cruciales sur la propriété des compteurs et la possibilité réelle pour les communes de s'opposer au déploiement des compteurs communicants. D'ores et déjà, notez que la commune reste toujours propriétaires des compteurs d'électricité, même lorsqu'elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental d'énergie.

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

IMPORTANT : la commune reste propriétaire des
compteurs d'électricité et peut refuser les Linky
même lorsqu'elle a délégué sa compétence
à un syndicat départemental d'énergie



Depuis des mois, les communes reçoivent des missives d'Enedis et de différentes "autorités" (Préfets, Syndicats départementaux d'énergie, Associations départementales de maires, etc) qui prétendent qu'il est impossible de s'opposer au déploiement des compteurs communicants.

Le principal argument avancé est que la commune, lorsqu'elle a transféré sa compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d'électricité) à un Syndicat départemental d'énergie (SDE), ne peut plus intervenir.

Il est même prétendu que la commune n'est alors plus propriétaire des compteurs et, d'ailleurs, certains SDE écrivent dans leurs statuts qu'ils ont cette propriété. Heureusement, comme nous allons le voir, il ne suffit pas d'écrire une phrase dans les statuts pour pouvoir littéralement voler les compteurs aux communes, qui ne peuvent se voir priver ainsi d'une partie de leur patrimoine.


Statut des biens nécessaires à la mise en oeuvre d'une compétence:


Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »

En l'occurrence, la commune met les compteurs d'électricité à disposition du Syndicat départemental d'énergie.

Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Établissement publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes ou au Syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France)

Et l’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriété de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d'énergie.


ANNONCE IMPORTANTE

Nous allons diffuser sous peu un nouveau modèle de délibération municipale mis au point par une avocate spécialisée. En effet, les délibérations prises à ce jour par plus de 310 communes sont très bien pour exprimer la volonté démocratique des communes, mais elles ne sont pas assez élaborées juridiquement et risquent donc d'être annulées par la justice administrative, malgré le bien fondé de cette démarche.

Nous allons donc sous peu inviter les communes qui ont déjà délibéré à remplacer leurs délibérations par celle qui va être produite, et les autres communes à prendre elles aussi la défense de leurs administrés, sans se laisser intimider par les mensonges d'Enedis et les pressions de structures comme l'Association des maires de France, qui ferait bien de relire son propre site web et qui a oublié que sa mission était de soutenir les maires... et non les intérêts des industriels.


Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

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