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27 octobre 2017

COMMUNIQUE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CONCERNANT L'INSTALLATION D'UN COMPTEUR LINKY




Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, par décision du 20 septembre 2017, interdit ENEDIS d'installer un compteur " Linky " dans le domicile d'un couple de propriétaires qui le refusait.

Mr et Mme F, domiciliés à MEYLAN ( Isère ), avaient fait savoir à la Sté ENEDIS qu'ils refusaient que l'on installe un compteur électrique communiquant par radiofréquence chez eux, compte tenu du fait :

- Que leur fils électro-hyper-sensible, séjournait régulièrement chez eux.
- Qu'ils craignaient pour la sécurité de leur logement, compte tenu de tous les incendies de compteurs ayant eu lieu en France ces derniers mois.
- Qu'ils craignaient pour leurs appareils électroménagers, compte tenu de nombreux incidents et pannes consécutifs à l'installation de tels compteurs dans plusieurs régions de France
- Qu'ils redoutaient une atteinte grave aux libertés publiques par le 1er pas vers la société du tout connecté qu'ils refusaient.

Malgré cela, la Sté ENEDIS, voulant passer outre, leur avait demandé au début de l'été 2017, de prendre rendez-vous, afin de procéder à l'installation d'un compteur Linky.

Mr et Mme F, par intermédiaire de leur avocat, Me J-P Joseph, ont donc saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui, par décision du 20 septembre 2017, indique :

"...En l'état des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n'est pas exclu totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personne, même s'il s'agit d'un risque limité à certains individus...Comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec le compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F... et d'interdire à la S.A. ENEDIS d'installer le compteur communicant par radiofréquence, du " Linky " à leur domicile..."

Après la décision du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 17 novembre 2016 qui ordonnait la désinstallation d'un compteur d'eau communicant, qui avait été posé chez une personne électro-sensible, cette décision montre que l'institution judiciaire commence à prendre conscience de la gravité des atteintes à la santé des nouvelles technologies.

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