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19 janvier 2012

FIXATION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA CABM POUR L'ANNEE 2012

Afin de poursuivre la réalisation des opérations définies dans les schémas directeurs d'assainissement et d'eau potable approuvés en 2006, il convient chaque année de réévaluer ou d'actualiser les tarifs d'eau potable et d'assainissement en tenant compte de l'inflation . Cette disposition entraîne une augmentation des tarifs pour 2012 de 2,2%.

Ainsi, pour les communes en délégation de service public :

La part variable de la Collectivité ( surtaxe ) pour le service eau potable augmentera de 0,0116 €/m3 et atteindra 0,5388 €/m3.

La part variable du service assainissement augmentera de 0,0142 €/m3, pour atteindre 0,6234 €/m3

La part Collectivité spécifique aux matières de vidange dépotées dans la station d'épuration de Béziers sera portée à 7,268 €/m3.


Pour les communes en régie, Villeneuve-lès-Béziers et Lieuran-lès-Béziers :

Suite à l'audit financier et technique réalisé en 2010, il a été identifié précisément les dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement, et les recettes nécessaires à recouvrer pour le bond fonctionnement des services.

Ainsi, il ressort de cette étude qu'une hausse progressive des tarifs s'avère indispensable jusqu'en 2016.

Pour l'exercice 2012, cette hausse des tarifs sur les parts proportionnelles des services d'eau potable et d'assainissement est respectivement de 11,4 % et 4,6 %. La hausse des abonnements est portée à 2,2 %. Ces dispositifs se traduisent par :

- un abonnement " eau potable " à 20,86€ HT/an et une redevance au volume consommé à 1,1092 € HT/m3;

- un abonnement " assainissement " à 19,94€ HT/an et une redevance au volume consommé à 1,3072 € HT/m3.


V. U. / CABM

15:09 Écrit par michelgarcia dans CABEME | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer

22 décembre 2011

POLE MEDITERRANEE - CONVENTION DE RETROCESSION ET DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS A LA COLLECTIVITE.



Le parc d'activité économique Pôle Méditerranée, situé sur le territoire de la Commune de Villeneuve-lès Béziers, a été réalisé dans le cadre d'opération privées successives :

- permis de construire relatifs à la réalisation du complexe du cinéma CGR et du restaurant Le Burreau

- Permis de lotir relatif au lotissement Pôle Méditerranée, porté par la Société Euro Immobilia Promotion, datant du 27 novembre 2003.


Le parc d'activité économique Pôle Méditerranée, intégrant les opérations individuelles de permis de construire et l'opération de lotissement, a été classé en zone d'intérêt communautaire du 27 mars 2002.

L'opération de lotissement étant à ce jour achevé, il convient pour la commune de Villeneuve-lès-Béziers d'engager la procédure de rétrocession des équipements publics et de mettre à disposition de la CABM les-dits équipements du Parc d'Activité Pôle Méditerranée.

Les modalités de rétrocession et de mise à disposition des équipements communs du lotissement Pôle Méditerranée sont déterminées dans le cadre d'une convention tripartite entre la ville de Villeneuve-lès-Béziers, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et le lotisseur " Euro Immobilia Promotion ", jointe à la présente délibération.

Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité la convention de rétrocession et de mise à disposition des équipements communs de lotissement Pôle Méditerranée et ses annexes, jeudi 15 décembre lors de la séance délocalisée du Conseil à Lignan sur Orb.

Lundi 19 novembre 2011, le Conseil municipal de Villeneuve-lès-Béziers adopte également, lors de sa dernière séance de l'année, la même convention à l'unanimité, comme prévu par la commission tripartite.


V. U. / C A B M / Michel G A R C I A

17:37 Écrit par michelgarcia dans CABEME | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer

19 décembre 2011

CONSEIL COMMUNAUTAIRE : COMMENT L'AGGLO DEPENSE SON ARGENT

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL :


Il sera de 139 M€, 51,8 M€ d'investissement et pour le reste 87,8 M€ de fonctionnement et plusieurs budgets annexes ( assainissement, transport, eau ...)

En 2012 la collecte des ordures ménagères sera prise en charge, ce qui alourdira ses dépenses de fonctionnement de 57%, mais c'est un nouveau pas de franchi dans le développement de service de proximité.

L'habitat bénéficiera de la plus grosse enveloppe ( 16 M€ ) pour des acquisitions foncières et immobilières ou des aides diverses. Le développement économique bénéficiera de 11,1 M€ pour les parcs d'activités économiques ( Méridienne, Mazeran, Béziers Ouest et Capiscol ). Pour refaire les voiries notamment boulevard du Languedoc à Béziers, au pont du Monestié à Boujan ( pont des deux Raymonds ) et à l'avenue du Viguier à Villeneuve et Béziers ( sortie autoroute A9 et A75 direction ZAC du Capiscol ), 7,1 M€ ont été budgétés. Il y aura encore 2 M€ pour les équipements aquatiques ( fin des travaux à Béziers et début des études à Sauvian ), 1,4 M€ sera consacré au rayon tourisme ( site de Fonséranes et des Orpeillères ) et 1,2 M€ pour la réhabilitation du conservatoire . Puis 0,8 M€ seront dédiés au très haut débit et 0,5 M€ iront au développement des pistes cyclables.

Pour financer ces investissements, la CABM compte essentiellement sur les subventions, le fond de compensation de la TVA et un emprunt de 22 M€ ( 4 fois plus que Villeneuve, pour un population de 110 000 habitants ). Le budget de fonctionnement est abondé par l'Etat ( 28% ), les entreprises ( 34% ), et... les ménages ( 36% ). Mais les impôts n'augmenteront pas pour cette année !

Ce budget paraît d'une clarté nette et limpide, contrairement à celui présenté par M. le maire de Villeneuve dans lequel aucune lisibilité n'est possible pour la bonne raison qu'on ne nous communique pas l'affectation des sommes allouées chapitre par chapitre.

La CABM, contrairement au notre, détermine exactement ses affectations budgétaires comme on peu s'en rendre compte en lisant ce texte. On n'a pas à cacher quoique se soit, tout est dit, pas à Villeneuve puisqu'il est impossible de déterminer les montants alloués chapitre par chapitre lors de sa lecture avant son vote.

Jeudi 15 décembre à Lignan sur Orb le budget de la CABM a été voté à l'unanimité, il n'en sera pas de même lundi 19 décembre lors du vote du budget de Villeneuve puisqu'il est impossible de le comprendre et donc de l'apprécier dans l'état. Je voterai en tous cas contre et je suggère qu'au moins l'opposition officielle et plusieurs élus de la majorité en fasse autant, puisque semble-t-il la majorité se contente du manque de clarté pourtant évidente, même pour un profane le moins au fait de la chose publique.


V. U. / Michel G A R C I A

00:01 Écrit par michelgarcia dans CABEME | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer

05 décembre 2011

2ème MODIFICATION DU PLU - ZAC LA MERIDIENNE - AVIS DE LA CABM

La commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé de modifier son Plan Local de l'Urbanisme ( PLU ) sur le secteur de la Zone d'Aménagement Concerté " La Méridienne ".

Cette modification permet à la commune d'unifier son règlement avec delui de Béziers puisque la zone se situe à cheval sur les deux communes, 44 ha sur Villeneuve et 36 ha sur Béziers. La procédure permettra la mise en cohérence des prescriptions réglementaires de l'urbanisme, d'architecture et de paysage dans chacune des zones correspondantes ( AUE2 pour Villeneuve-lès-Béziers et AUO pour Béziers avant modification du PLU (future AUZ) ).

La ZAC " La Méridienne " a été déclaré d'intérêt communautaire par délibération du 27 mars 2002 et du 13 novembre 2002. Suite à la concertation avec le public et aux études préalables d'aménagement, la CABM a décidé d'approuver le dossier de création de la ZAC " La Méridienne " par délibération du 20 septembre 2005.

Cette zone d'activité se stue au carrefour des autoroutes A9 et A75, à l'est de Béziers et au nord de Villeneuve-lès-Béziers. La SHON autorisée sur cette zone est de 214 000 m².

Lors de cette modification la liste des emplacements réservés sera mise à jour. En effet , les emplacements n°7 et 8 ( réservation pour l'arrivée de l'autoroute A75, le raccordement à l'A9, le rétablissement de l'avenue du Viguier, le barreau de raccordement et la liaison avec la rue St Victor ) ne sont plus d'actualité puisque les emprises nécessaires ont été acquises et les ouvrages routiers réalisés et mis en service.

De plus, l'application de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, relatif à l'Amendement Dupont ( inconstructibilité en bordure d'axes routiers sur une bande pouvant aller jusqu'aux cent mètres selon la classification de la voie ) est intégrée aux plans de zonage. Un règlement annexe est joint au dossier de modification, celui-ci comporte l'étude d'application de l'Amendement Dupont et les directives d'aménagement des abords des infrastructures routières.

Les modifications apportées ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU.

Le Code de l'Urbanisme, la CABM, doit se prononcer sur cette modification du PLU de Villeneuve-lès-Béziers en qualité de personne publique associée. Elle doit également donner so avis préalablement à l'accord du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois.

Considérant que les modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU de la commune de Villeneuve-lès-Béziers et à l'étude d'application de l'article L. 111-1-4 relatif à l'Amendement Dupont prescrit des aménagements paysagers le long des axes routiers, un avis de principe a été émis.


V. U. / C A B M




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03 décembre 2011

1ère MODIFICATION DU P L U ( Plan Local de l'Urbanisme )- ZONE U - AVIS DE LA CABM

Par délibération en date du 15 décembre 2010, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé de modifier son Plan Local de l'Urbanisme ( PLU ) afin de favoriser la réalisation de logements sociaux.

A ce jour, la commune ne possède pas un nombre suffisant de logements sociaux conformément à la réglementation en vigueur, la commune de Villeneuve-lès-Béziers étant soumise à la loi SRU du 13 décembre 2000 ( obligation de 20% de logements sociaux ) pour les communes de plus de 3 500 h. Il existe aujourd'hui 48 logements sociaux sur la commune, le déficit étant de 329 logements. Depuis bientôt 4 ans, seuls 2 logements ont été réalisés par la municipalité qui s'est peu souciée de cette obligation sachant que nous payons des pénalités proportionnelles au déficit du 20% exigé par la loi SRU.

Il est donc impératif de modifier le règlement du PLU en vigueur en zone U pour permettre à la commune de développer des opérations d'habitat individuel ou collectif pouvant accueillir des logements sociaux. En effet, la commune a déjà engagé des études préalablement à la réalisation d'opérations de logements sociaux, mais la réalisation est, jusque là, bloquée par le règlement actuel ( règle de hauteur et de recul sur la parcelle, densité trop faible ).
Les zones U1 et U2 étant quasi saturées et restreintes par le Plan de Prévention des Risques d' Inondation ( PPRI ), seule la zone U3 peut permettre à la commune de Villeneuve-lès-Béziers de développer des logements sociaux dans des zones ouvertes à l'urbanisation à ce jour. Les derniers terrains constructibles à destination d'habitat se situent dans cette zone.

C'est dans cet objectif que la modification du règlement de la zone U du PLU s'inscrit. Le règlement est modifié aux articles 2, 3, 4, 7, 8, 10, 11 et 12.
Ces adaptations prévoient que :
- lors de la création d'un programme d'habitat individuel et/ou d'habitat collectif ( à partir de quatre logements ), il devient obligatoire de demander la réalisation de 20% de logements sociaux,
- des hauteurs supérieures pour toute opération d'ensemble et/ou publique et/ou d'intérêt général, réalisée sur un terrain d'assiette de 5 000 m² minimum sur tous les secteurs,
- des distances de recul des bâtiments quant aux limites séparatives peuvent être réduites à 3 mètres sans conditions de hauteur sur tous les secteurs,
-lors de toute opération nouvelle d'urbanisation à vocation principale d'habitat ( faisant l'objet d'un permis d'aménager, d'un permis de construire ou d'une procédure de ZAC ), couvrant plus de 5 000 m² ou comportant plus de 10 logements, d'une densité minimale de 30 logements par hectare doit être respectée.

Les modifications apportées au règlement du PLU ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU. Elles ne changent également pas la destination de la zone.

Conformément à l'article L 123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme, la CABM, doit se prononcer sur cette modification du PLU de Villeneuve-lès-Béziers en qualité de personne publique associée. Elle doit également donner son avis préalablement à l'accord du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois.

La CABM a donné un avis favorable de principe, considérant que les modifications du règlement ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU de la commune , et qu'elle a intégré au règlement les éléments nécessaires au développement d'opérations selon sa volonté et sa vision du territoire notamment en termes de densité et de diversité de logements.


V. U. / Michel G A R C I A / C A B M

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