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20 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite et fin )



QUESTION N° 15 : Programme Local de l'Habitat ( P.L.H. )

Le Conseil communautaire s'est prononcé le 24 mai 2012 sur la phase 2 relative aux orientations stratégiques et aux objectifs du projet de Programme Local de l'Habitat ( P.L.H. ). Ce projet est à présent soumis à l'avis des communes membres du S.C.O.T. du Biterrois pour avis.Le programme du P.L.H. concerne la période 2012-2017 dont les buts sont :

¤ Le développement de l'attractivité locative résidentielle sur le territoire de l'agglomération.
¤ Les publics visés par le programme : jeunes ménages ( primo-accédants ), besoins spécifiques pour les personnes âgées ( développement et construction d'EHPAD ), construction de logements sociaux, lutte contre le logement précaire, démolition ou réhabilitation de logements indignes.
¤ D'atteindre le quota des 20% de logements sociaux ( loi SRU ), à ce jour, le quota pour l'ensemble de l'agglomération est de 12% ( Béziers est à plus de 20% alors que Villeneuve est tout juste à 5% ).
¤ La construction de 1 100 logements par an sur le territoire de la CABM comme suit à l'échelle de l'agglomération 1 000 logements neufs, 100 par requalification de logements anciens ( partenariat OPH ).
Il est précisé que 50% des logements seront bâtis sur la commune de Béziers. Au vu de la présentation faite par les services de la CABM lors de la réunion d'information du 10 mai 2012.
La commune de Villeneuve-lès-Béziers présente les quotas suivant en matière de logements sociaux :
2012 : 2,4%.
Projection 2012-2017 : 6,2% ( soit la construction de 120 logements sociaux ). Le rythme de constructions locatives sur l'ensemble du territoire de l'agglomération entre 2012 et 2017 devra être de 100 à 200 par an. A ce jour 95% du logement social est implanté sur la commune de Béziers.
A ce titre la CABM demande que les communes adhérentes prévoient dans les P.L.U les moyens permettant l'intégration de logements sociaux par la création d'emplacements réservés ou par le développement d'une politique d'acquisition foncière volontariste. Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la phase 2 du Programme Local d'Habitat ( P.L.H. ).
Ouï cet exposé le Conseil municipal prend acte de la phase 2 du Programme Local d'Habitat.


QUESTION N° 16 : Travaux boulevard Frédéric Mistral, demande d'aide financière.

Au Conseil municipal, la délibération n° 2011/78-2 du 17 novembre 2011 décidant de l'engagement des travaux sur le boulevard Frédéric Mistral est rappelée.
Le boulevard Frédéric Mistral voie importante du village englobe le quartier du vieux village et permet d'accéder directement au centre-ville depuis le boulevard Gambetta.
La circulation sur cette voie est importante, le stationnement et les déplacements piétonniers sont également rendus difficiles notamment en raison de la faible largeur des trottoirs.
Les études en cours révèlent la nécessité de rénover complètement la chaussée, élargir les trottoirs, réaliser plus de places de stationnement et de réhabiliter le réseau d'eaux pluviales. Une piste cyclable sera créée afin de renforcer la sécurité des cyclistes; elle reliera le Nord de Commune au Sud et permettra une liaison vers le canal du Midi. Une attention particulière sera apportée sur son embellissement et son intégration dans l'environnement.
Il convient de demander une aide financière comme suit :
¤ Conseil Régional : 20%
¤ Conseil Général : 20%
¤ Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée : 40%
¤ Les 20% restant seront réalisés en autofinancement.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix les demandes de participation pour une aide financière dans le cadre des travaux du boulevard Frédéric Mistral dans les conditions de répartitions mentionnées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé la séance du Conseil municipal est levée à 21h15.


Secrétariat de la Mairie

23:29 Écrit par michelgarcia dans Conseil municipal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer

19 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 11 : Frais de scolarité des enfants des communes extérieures.

Les écoles Louis Aragon et Georges Brassens accueillent des enfants des communes extérieures dont les parents justifient de mesures dérogatoires. En conséquence, il convient de délibérer sur le principe d'une participation financière des communes de domiciliation au montant des frais scolaires conformément aux dispositions de l'article L212.8 du code de l'Education Nationale.
Pour l'école maternelle Louis Aragon, les frais s'élèvent à 591,67€.
Pour l'école primaire Georges Brassens, les frais s'élèvent à 438,10€.
Ouï l'exposé, le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix le montant des frais de scolarité des enfants des communes extérieures comme indiqué ci-dessus.


QUESTION N° 12 : Participation aux frais de transports scolaires :

Dans le cadre de la politique de soutien aux familles villeneuvoises, la Commune participe tous les ans aux frais de transports scolaires des collégiens et lycéens. Il est proposé de maintenir, pour l'année scolaire 2012-2013, l'enveloppe actuelle fixée à 7 000€ par an.
Ouï cet exposé le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix la participation aux frais de transports scolaires pour l'année 2012-2013 pour un montant de 7 000€.


QUESTION N° 13 : Prise en charge de frais de scolarité ( classe d'intégration scolaire ) :

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge des frais de scolarité d'un montant annuel de 400€ pour enfant accueilli par la commune d'Espondeilhan en section spécialisée d'intégration scolaire.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix la prise en charge des frais de scolarité pour le montant sus indiqué.

QUESTION N° 14 : Extraction du gaz de schiste ( positionnement du Conseil municipal ) :

Il est donné lecture d'une motion relative à l'exploration de gaz de schiste. Cela concerne des permis accordés en 2010 de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ces trois permis concernent notamment l'Ardèche, la Drôme, la Lozère, l'Aveyron et l'Hérault et le Gard. Son exploitation génère surtout des risques environnementaux particulièrement importants, notamment sur les eaux soutéraines par des métaux lourds très toxiques.
Alors que les travaux d'exploration doivent commencer dans les prochains mois, aucun débat public, aucune concertation, aucune étude d'impact n'ont été réalisés. Les élus et les citoyens n'ont pas été consultés au niveau des conséquences qui touchent l'environnement et l'impact sur les ressources en eau et l'économie locale.
Il est proposé de demander au Ministère de l'Ecologie et au Gouvernement l'ouverture d'une concertation sur ce projet, de suspendre tous travaux d'exploration de gaz non conventionnel sur le territoire et de de"mander le retrait du décret du 1 mars 2010 autorisant cette exploration.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal demande " à l'unanimité " des voix au Ministère de l'Ecologie et au Gouvernement l'ouverture d'une concertation sur ce projet, la suspension de tous travaux d'exploration de gaz non conventionnel sur le territoire et demande le retrait du décret du 1er mars 2010 autorisant cette exploration.


Secrétariat de la Mairie

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 10 : Dénomination de voies Z.A.C " la Méridienne " et rond-points de l'entrée de ville :

Il convient d'une part, de dénommer les voiries situées dans la Z.A.C de la Méridienne à savoir :
¤ une avenue, un rond-point et une rue

Le thème retenu est " l'Europe " et notamment les principaux acteurs signataires des traités de Rome.

Il est proposé de choisir pour l'avenue, le rond-point, la rue parmi les désignations suivantes : Winston CHURCHILL, Paul-Henry SPAAK, Christian PINEAU, Jean MONET Antonio SEGNI Joseph BECH, Joseph LUNCH et de l'Euro.

D'autre part, il convient de" dénommer les deux rond-points situés à l'entrée de ville desservant notamment les Autoroutes A9 et A75, la Z.A.C de " la Méridienne ", Rond-point n°1 et n°2 :

Il est proposé de choisir les noms parmi les noms susvisés et/ou les noms suivants : de l'Europe, de la Citoyenneté, des Droits de l'Homme, des Européens, des Etoiles ( en référence aux 12 étoiles du drapeau de l'Union Européenne ), des peuples d'Europe.

Ouï cet exposé le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix les dénominations de voix suivantes :

¤ une avenue ( n° A ) : Jean MONET

¤ un rond-point ( n° B ) : de l'Europe

¤ une rue ( n° C ) : de l'Union

¤ l'avenue " D " : de la Méridienne

¤ rond-point n° 1 : des Etoiles

¤ rond-point n° 2 : du 9 mai


Secrétariat de la Mairie

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 9 : Dissolution du Syndicat Mixte Béziers-Villeneuve-lès-Béziers

Monsieur le Préfet de Région, Préfet de l'Hérault, a demandé, compte tenu de la décision de dissolution du SI Béziers/Villeneuve-lès-Béziers, arrêté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ( CDCI ) le 28 décembre 2011, que les deux communes concernées délibèrent en terme concordant et fixent les modalités de liquidation du groupement.
Rappelons que depuis 2002, ce syndicat n'avait pour seul objet, que l'entretien du Ruisseau d'Arièges, l'activité de la ZAC du Capiscol relevant de la compétence de la CABM.
Ce syndicat n'ayant plus d'activité pour la partie entretien du Ruisseau d'Arièges depuis plusieurs années, le Conseil Syndical n'a plus été renouvelé en 2008. Dès lors, il appartient aux deux communes de se mettre d'accord sur les modalités de dissolution du syndicat et la clôture de ses comptes.
L'examen des conséquences comptable de la dissolution de ce syndicat a conduit la trésorière municipale à faire les propositions de répartition suivantes, aux deux communes concernées, ainsi qu'à la CABM :
¤ dans le bilan du syndicat, subsistent des éléments au niveau de l'actif et du passif concernant la ZAC du Capiscol qui auraient du être transférés à la CABM. Ce transfert comptable doit être réalisé dès que l'arrêté de dissolution sera pris.
¤ Une fois ces éléments extraits, subsistent au bilan, des éléments relatifs au Ruisseau d'Arièges, qu'il est proposé de répartir entre les deux communes compétentes, en appliquant la clé de répartition prévue dans les statuts du syndicat pour le financement des participations, soit au prorata de la population respective de chaque commune.
Il est proposé d'un commun accord entre les deux communes de retenir comme référence à ce calcul la population légale au 1er janvier 2012.
Pour Béziers au 1er janvier 2012, la population légale s'établit à 72 554 habitants et pour Villeneuve-lès-Béziers à 3 980 habitants.
En fonction de cet élément, la clé de répartition serait la suivante : 5,20% pour Villeneuve-lès-Béziers et 94,8% pour Béziers.
¤ De la même manière pour la trésorerie, soit 833 725,83€, une fois rétrocédée à la CABM 196 597,26€, part lui revenant correspondant essentiellement à des recettes foncières, le solde de 637 128,57€ est à répartir entre les deux communes à hauteur de 5,20% ( soit 33 130,69€ ) pour Villeneuve-lès-Béziers et 94,80% pour Béziers ( soit 603 997,88€ ).
Des travaux devant être réalisés sur le Ruisseau d'Arièges d'ici la fin de l'année 2012, les deux communes ont constitué un groupement de commandes, chacun finançant sa part calculée selon la clé de répartition des dépenses du syndicat.
En conséquence, le solde de trésorerie perçu par chaque commune permettra de financer ces travaux estimés à 200 000€ HT.
Après examen, il est proposé :
¤ d'accepter les modalités de dissolution , de clôture des comptes et de répartition des comptes et de répartition du solde de trésorerie telles que définies ci-dessus, permettant au Préfet d'établir l'arr^té de dissolution,
¤et d'autoriser M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution.

M. GRANIER demande si, dans l'estimation des travaux fixés à 200 000€ tout a été prévu à savoir : siphons, martelières et surtout le calibre des buses d'évacuation des eaux...
L'adjoint aux travaux lui répond par l'affirmative.
Ouï cet exposé le municipal vote " à l'unanimité " des voix les modalités de dissolution, de clôture de comptes et de répartition du solde de trésorerie telles que définies ci-dessus, permettant au Préfet d'établir l'arrêté de dissolution. Il autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution.


Secrétariat de la Mairie

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13 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 8 : Modalités d'attribution " Les Jardins du Soleil ".

Lors du Conseil municipal du 31 mai 2012 la proposition de désaffectation de l'espace vert situé à l'angle des rues du Ponant et d'Occident a été présenté et approuvé. Depuis lors, la commune travaille à la constitution du dossier de division parcellaire en trois lots. De ce fait, il convient dès à présent de définir les modalités et conditions d'attribution des terrains à bâtir permettant la rédaction du cahier des charges correspondant. Il est proposé au Conseil de valider les conditions d'attribution suivantes :

¤ domiciliation sur la commune
¤ être en " âge de procréer " ???
¤ être primo-accédant et ne pas être propriétaire de sa résidence secondaire ???
¤ s'engager à réaliser la construction de sa résidence principale ???
¤ avoir des revenus annuels inférieur à 18 000€ pour un ménage ??? ( aucune banque ne consentira un prêt avec de si faibles revenus pour un ménage ! )

Un tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice afin de départager les futurs acquéreurs.
Il est proposé au Conseil municipal de saisir Maître BORIES, Notaire qui sera chargé de la mise en forme d'un cahier des charges, qui, après rédaction sera soumis à l'avis du Conseil et d'autoriser le maire :

¤ A déposer la demande de division parcellaire,
¤ A signer tout document relatif à ce dossier.

Ouï l'exposé plusieurs élus estiment le montant, fixé à 18 000€, trop bas pour permettre à d'éventuels candidats d'obtenir le prêt bancaire permettant l'accession à la propriété.
Il est proposé de prendre l'attache de plusieurs organismes bancaires afin de connaître le seuil minimum pour l'obtention d'un prêt visant à devenir propriétaire.
Monsieur GARCIA exprime son opposition quant aux critères de sélection qu'il considère comme discriminatoires notamment pour la domiciliation et l'âge.
Ouï cet exposé le Conseil municipal autorise à la majorité des voix :
M. le maire ou son représentant à déposer la demande de division parcellaire, à saisir Maître BORIES, Notaire qui sera chargé de la mise en forme d'un cahier des charges, qui, après rédaction sera soumis à l'avis du Conseil et autorise M. le maire et à signer tout document relatif a ce dossier.
1 voix contre M. GARCIA
1 abstention M. GRANIER, qui précise que son vote est motivé par ses doutes concernant l'écoulement futur des eaux consécutif à ces constructions, incertitude qu'il avait déjà exprimé lors d'un précédent Conseil.


Secrétariat de la Mairie

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