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13 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )

QUESTION N° 7 : Avis sur le projet de Prévention des Risques Technologiques ( P.P.R.T. ).

Le projet de PPRT lié à la Société Etablissement Consorts Minguez ( ECM ) a été élaboré par les services de l'Etat sur le principe de limiter l'exposition aux risques des populations à l'intérieur du périmètre d'étude ( principe de la loi du 30 juillet 2003 ) et en application du guide méthodologique d'élaboration des PPRT.
¤ dispositions applicables en zone rouge clair ( r ), ces zones sont concernées par des effets toxiques et thermiques pour des aléas F+ et M+ :
Dans ces zones, le principe d'interdiction prévaut. Elles n'ont donc pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou de nouveaux aménagements, ouvrages ou constructions.
¤ Dispositions applicables en zone bleu foncé ( B ), ces zones sont concernées par des effets toxiques pour des aléas M+ et Fai :
Dans ces zones, le principe d'autorisation sous conditions prévaut. Elles peuvent donc accueillir de nouveaux aménagements, ouvrages ou constructions.
¤ Dispositions applicables en zone grise ( G ) :
La zone grisée correspond au périmètre de l'autorisation d'exploitation de l'établissement SEVESO seuil haut. Elle correspond à une zone spécifique d'interdiction stricte de tout bâtiment ou activité à usage non liée à l'installation classée.
Le projet de plan de zonage réglementaire a été établi à partir du zonage brut en retenant les orientations suivantes :
- Limiter la vulnérabilité des biens et des personnes,
- Maintien des activités économiques existantes et possibilité de développement sous conditions,
- Maîtrise stricte de l'urbanisation future uniquement dans les zones d'effets graves de l'aléa thermique.
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet PPRT proposé.
Ouï cet exposé le Conseil municipal donne " à l'unanimité " des voix un avis favorable au PPRT proposé.


Secrétariat de la Mairie

10 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012 (suite )


QUESTION N° 5 : Subventions exceptionnelles aux associations.

L'association de " l'église Saint Etienne " prend en charge certaines manifestations culturelles tout au long de l'année et notamment des concerts à vocation culturelle à l'église St Etienne. Il convient de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000€ pour lui permettre de faire face aux dépenses induites par ces actions culturelles.
De même, il est proposé le versement d'une subvention de 1 000€ à l'association " des Canotiers " ainsi qu'une aide exceptionnelle de 1 200€ à " la Boule du Parc "dans le cadre d'un bon fonctionnement de celles-ci.

M. le maire prend la parole et donne des informations complémentaires sur les motifs de versement de ces subventions exceptionnelles. Il explique que pour les associations de l'église St Etienne et des Canotiers, il s'agit de permettre le bon fonctionnement de celles-ci dans le cadre de leurs activités respectives.
Il informe ensuite, concernant la Boule du Parc, que cette association a été victime d'un détournement de fonds avéré et qu'il s'agit de l'aider à faire face à sa traditionnelle participation à la Fête Locale en lui permettant de refaire sa trésorerie.

M. GARCIA demande s'il s'agit d'une mauvaise gestion financière de l'association .
M. le maire lui répond par la négative et confirme qu'il s'agit d'un détournement de fonds avéré, reconnu et prouvé par des documents.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal vote à " l'unanimité " le versement aux trois associations citées ci-dessus les montants mentionnés. ( Aux dernières nouvelles le Président de l'association " La Boule du Parc " a fait savoir au maire qu'il n'était plus demandeur, m'a-t-il dit dès le lendemain. )


QUESTION N° 6 : Taux des taxes communales 2013 ( foncier, bâti, non bâti ).

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les taux d'imposition de l'année précédente fixées comme suit :

¤ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,85 %
¤ Taxe foncière sur les propriétés non bâtis : 51,30 %
¤ Taxe d'habitation : 12,56 %
Ouï cet exposé le Conseil municipal vote à " l'unanimité " des voix la reconduction pour l'année 2013 des taux d'imposition tels qu'indiqués ci-dessus.



Secrétariat de la Mairie




04 août 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2012

QUESTION N° 1 :

Il est rappelé que l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ( E.P.C.I. ) doit adresser chaque année, à chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Conformément à ce texte, le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée communique à la ville de Villeneuve-lès-Béziers ce rapport permettant d'apprécier les différentes actions et réalisations mises en oeuvre par la Communauté d'Agglomération pendant l'année écoulée. Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de cette présentation effectuée par un représentant de l'E.P.C.I.

M. le maire donne la parole aux représentants de la CABM. Un diaporama relatif à l'efficacité de l'E.P.C.I. est alors présenté aux élus. Il nous est présenté par l'intermédiaire de Monsieur THULLIER, Directeur Général des Services de la CABM, les perspectives et orientations pour l'année 2012. M. THULLIER expliquera l'évolution des effectifs de 6,6% pour l'année 2011 et qu'en janvier, avec la compétence d'Enlèvement et Traitement des Ordures ménagères transférée à l'Agglo, soit 170 agents supplémentaires venus des autres communes ont accru les effectifs. Le DGS de la CABM rappelle qu'en 2002 l'effectif total était de 50 agents pour atteindre 500 agents en 2012.
Il précise qu'à ce jour, les postes d'investissement prioritaires sont :

- l'assainissement, ( programme de restructuration et agrandissement de la Station d'épuration de Béziers qui doit recevoir les effluents des communes de Cers et Sauvian dans un premier temps et celle de Lignan par la suite pour un montant de 30 M€ )

- l'habitat, ( aide à l'amélioration et à la réhabilitation des immeubles vétustes dans les communes de l'Agglo )

- le développement économique. ( Création de Zones d'Activités Commerciales, " La Méridienne " à cheval sur les communes de Béziers et Villeneuve par exemple pour ne citer qu'elle puisque concernés en premier lieu qui devrait créer quelques 500 emplois à terme )

QUESTION N° 2 : Avenant Mission Archives 34

La Commune a fait appel à la Mission Archives du Centre de Gestion de l'Hérault pour procéder au classement des archives antérieures à 1983. Lors de l'état des lieux préalable visant à évaluer la quantité globale des documents à traiter, la Mission Archives a omis d'en prendre en compte une partie. Afin d'assurer cette prestation complémentaire, le Centre de Gestion s'engage à mettre à disposition de la commune un archiviste pour une durée de 10 jours supplémentaires. La durée de la mission pourra faire l'objet d'un réajustement après accord des deux parties, notamment si des parties imprévisibles ou non révélés à l'occasion du diagnostic apparaissent au cours du classement. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de l'avenant d'un montant de 1980 € ( incluant 50% de participation du Conseil Général de l'Hérault ) soit 990 € à la charge de la commune et la prise en charge des frais de restauration de l'archiviste pour la durée de sa mission.
Ouï cet exposé le Conseil municipal vote " à l'unanimité " des voix la signature de l'avenant d'un montant de 1980 €( incluant 50% de participation du Conseil Général de l'Hérault ) soit 990 € à la charge de" la commune et la prise en charge des frais de restauration de l'archiviste pour la durée de la mission.



Secrétariat de la Mairie

25 juillet 2012

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JUILLET 2012

La séance publique du Conseil municipal aura lieu à l'Hôtel Consulaire le 31 juillet 2012 à 19h30.


ORDRE DU JOUR :

- 0) Décisions municipales

- 1) Présentation du rapport d'activité 2011 de la C.A.B.M.

- 2) Avenant Mission Archives 34,

- 3) Modification du tableau des effectifs-créations de postes à l'ALSH,

- 4) Fin de détachement sur un emploi fonctionnel,

- 5) Subventions exceptionnelles aux associations :

*** Eglise Saint Etienne,
*** Les Canotiers,
*** La Boule du Parc

- 6) Taux des taxes communales 2013,

- 7) Avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques ( P.P.R.T. ),

- 8) Modalités d'attribution " Les Jardins du Soleil ",

- 9) Dissolution du Syndicat " Béziers-Villeneuve-lès-Béziers ",

- 10) Dénomination de voie Z.A.C. " la Méridienne ",

- 11) Frais de scolarité des enfants des communes extérieures,

- 12) Prise en charge des frais de scolarité ( classe d'intégration scolaire ),

- 13) Participation de la commune aux frais de transports scolaires,

- 14) Extraction du gaz de schiste ( position du Conseil municipal ),

- 15) Programme Local d'Habitat ( P.L.H. ) Phase II-(Avis du Conseil municipal ),

- 16) Travaux Frédéric Mistral - demande d'aide financière,

- 17) Question diverses.


Les séances du Conseil municipal sont ouvertes au public dans la limite des places disponibles mises à disposition ( une quinzaine ).



V. U. / Secrétariat de la Mairie

03 juin 2012

CONSEIL MUNICIPAL : ORDRE DU JOUR ( du 31 mai 2012 suite et fin )


- 16 ) HERAULT ENERGIE : CONVENTION D'ENERGIE :


Le dispositif des certificats d'économie d'énergie constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Conscient que le seuil prévu dans ce dispositif est trop élevé pour que les communes puissent accéder individuellement à ce marché, Hérault Energies a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées sur leur installation d'éclairage public ainsi que sur leurs bâtiments. Une convention de partenariat a été signé le 9 mars 2012 avec E.D.F. pour promouvoir des actions de maîtrise de la demande de l'énergie sur le territoire de nos communes adhérentes. Il est proposé au Conseil municipal de conventionner avec le Syndicat Mixte Hérault Energies dans le cadre de la mutualisation des économies d'énergie.


- 17 ) AIRE DE STATIONNEMENT DES PENICHES :


Lors du précédent Conseil municipal, un historique relatif aux conditions de stationnement des péniches sur les berges du canal avait été présenté. Au terme de cet exposé, il est apparu que des 60 bateaux actuellement en stationnement, seul 11 avaient conventionné avec Voies Navigables de France ( V.N.F. ). Monsieur le Maire avait demandé l'avis de son Conseil pour la mise à disposition de 8 emplacements sur le linéaire de 320 mètres réservés au stationnement des péniches. Il est demandé au Conseil d'en délibérer.


REMARQUES :


Comment allons nous chasser les trois autres péniches qui ont conventionné avec V.N.F sachant que nous n'avons pas la maîtrise de la gestion et que nous ne pouvons faire respecter les règles de stationnement sur le Canal du Midi ? Sur ces soixante bateaux et péniches, très peu sont correctement équipés du point de vue sanitaire et les autres rejettent sans vergogne leurs effluves dans des eaux suffisamment polluées.

Pour certains c'est mission impossible que de vouloir les faire partir vers d'autres lieux car ils ne sont pas en mesure de naviguer, pour d'autres se sont de véritables épaves qui couleront si on les remorquaient. La solution semble insoluble et pourtant la saison arrive et les bateaux qui passent à Villeneuve ne peuvent plus s'arrêter et s'amarrer sur berges faisant craindre aux commerçants locaux un manque à gagner préjudiciable à leur chiffre d'affaire saisonnier.


Secrétariat de la Mairie