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09 octobre 2012

UNE GARE TGV A VILLENEUVE ???

On a pu voir hier sur France 3 Languedoc-Roussillon le reportage concernant le Comité de Pilotage de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Cette réunion avait pour objectifs de déterminer les villes suceptibles de recevoir l'implantation d'une gare et si le tracé serait mixte c'est à dire les voyageurs plus les marchandises sur toute la ligne. Concernant la mixité il a été décidé qu'elle serait partielle et qu'éventuellement elle irait jusqu'à Narbonne.

En ce qui concerne les gares, le projet de la gare à Nissan-lez-Ensérunes a été abandonné. Par contre les gares de Narbonne et de Béziers ont été retenues. Si la ligne sera mise en activité en 2020, les gares ne sont prévues que pour 2030 soit dans 17 ans. On est pas près d'aller prendre le TGV à Villeneuve! D'autant plus que d'ici 2030, de l'eau aura coulé sous les ponts et que bon nombre d'élus, décideurs ou pas, auront cédé leur place.

J'ai beau avoir regardé attentivement les visages des personnes présentes au Comité de Pilotage, il m'a été impossible d'y voir notre maire. Comme cela m'a paru surprenant, dans la mesure où la gare de " Béziers " serait construite sur le territoire de Villeneuve, je me suis renseigné. Le maire de Villeneuve, qui est pourtant Vice-président de l'Agglo, n'était pas présent à la réunion. Alors moi je me pose des questions :

- 1) Est-ce que le maire de Villeneuve a été convié à assister à cette réunion? S'il ne l'a pas été on peut se demander pourquoi. Est-ce que le soi-disant rapprochement serait seulement un souhait de Galonnier non partagé par l'Agglo? Si le maire a été invité pour quelle raison ne s'est-il pas rendu à cette réunion qui avait pourtant un intérêt colossal pour l'avenir de notre village?

-2) Si le maire de Villeneuve qui avait connaissance de cette réunion n'a pas demandé, voire exigé de faire partie de la délégation de l'Agglo, on peut se poser la question de l'intérêt qu'il porte aux dossiers importants qui engageront la commune pour des centaines d'années.

Le rôle d'un maire est d'être présent aux grands rendez-vous de l'Histoire ce n'est pas seulement d'organiser un apéro pour un vernissage. Alors je pose la question : où étiez-vous Monsieur le Maire lundi 8 octobre alors qu'un enjeu de territoire était à l'ordre du jour?

22:35 Écrit par michelgarcia dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (2) |  Facebook | | |  Imprimer

15 septembre 2012

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite )

Manifestement les missions de police municipale ne pouvant être effectuées que part des agents faisant partie du cadre d'emploi cela en exclu de fait les ASVP... Il semble bien que les utiliser à contre emploi expose à l'article 433-12 du Code Pénal...
Une jurisprudence confirme que l'on ne peut utiliser les ASVP pour des missions de sécurisation sur la voie publique :

Agent de police municipale et agent de surveillance de la voie publique :
- agrément, un agent de surveillance ( ASVP ) doit être agréé par le procureur de la République et assermenté afin de pouvoir exercer ses missions. Un agent de police municipale doit être agréé par le procureur de la République et par le Préfet et assermenté. Un agent peut être agréé pour l'exercice des missions de surveillance de la voie publique, tout en se voyant refuser l'agrément pour exercer les missions d'agent de police municipales.
En l'espèce, un ASVP a fait procéder , sans y être préalablement autorisé par un officier de police judiciaire, à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules, en précisant dans les procès verbaux, de manière erronée, qu'ils étaient stationnés en " pleine voie ".
En ne demandant pas l'autorisation formelle d'un officier de police judiciaire, l'agent a commis une faute professionnelle, mais son acte ne démontre pas une absence de garantie d'honorabilité pour l'exercice des fonctions d'ASVP. Par conséquent, le procureur de la République, en fondant le retrait de l'agrément sur ce motif, commet une erreur manifeste d'appréciation. En revanche, cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas.
Au cours de cette intervention, il a illégalement saisi l'appareil photographique d'un témoin. Ces faits montrent que l'agent ne disposait pas des qualités de sang-froid et de respect des règles de droit requises pour exercer les fonctions d'agent de police municipale.
Par conséquent, le procureur de la République pouvait refuser d'attribuer l'agrément visant à exercer les fonctions d'agent de police municipale. F CAA Paris n° 99PA01708 du 02-12-2004 - Ministère de la Justice

Enfin : Les ASVP ne sont pas habilités à régler la circulation ( art 130-10 du Code de la Route ), seuls les policiers municipaux, nationaux, gendarmes et gardes champêtres ont cette compétence, plus certains militaires et les agents de surveillance de la Ville de Paris. En aucun cas les ASVP. Quid en cas d'accident où un ASVP réglerait la circulation? Les responsables seraient recherchés...

Il y a donc manifestement urgence à légiférer sur le statut des ASVP. Ceux-ci devraient bénéficier des règles strictes d'emploi, d'un déroulement de carrière, d'une tenue clairement définie et leur utilisation comme " policiers auxiliaires " clairement prohibée. Il en va de la sécurité de ces agents et de la crédibilité des polices municipales qui se doivent d'être professionnelles.

A suivre...

01:24 Écrit par michelgarcia dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | |  Imprimer

12 septembre 2012

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite )

La circulaire NOR INT/D99/00095/C précise en son article 1-4-1-1. L'article 7 de la loi, modifiant l'article L.412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents " supplétifs " exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi.

La circulaire NOR INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 adressée au Préfet par le Ministère de l'Intérieur et ayant pour objet la carte professionnelle des agents de police municipale enfonce le clou. Cette circulaire rappelle que les tenues des agents de police municipale ne doivent pas être utilisées par d'autres agents tels que les agents de surveillance de la voie publique. Toute ressemblance source d'équivoque devant être évitée, il est souhaitable qu'elles ( les tenues des ASVP ) ne comportent aucun élément de couleur bleue gitane qui est la couleur distincte des agents de police municipale. Compte tenue de leur caractère prioritaire, le respect de l'emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s'impose d'autant plus. A la question écrite N° 99124 la réponse publiée au JO le 26/09/2006 page 10132, le Ministère de l'Intérieur précise que " les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules ". Il est fait la même réponse à la question N° 106873 le 20/03/2007 ainsi qu'à la question N° 35857 du 11/10/1999.

Ces documents prouvent sans ambiguïté qu'utiliser les ASVP comme Policiers auxiliaires " est tout simplement illégal ". Faire effectuer des missions de police administrative comme l'îlotage par des ASVP est contraire aux textes. Les missions de ces personnes sont fort limités. L'article 433-12 du Code Pénal précise " est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende le fait par toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ".

A suivre...

22:39 Écrit par michelgarcia dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer

11 septembre 2012

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite )

Article R643-1

Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la 3ième classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents documentés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourage également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou qui était destiné à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;
- 2° La confiscation de chose ayant servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Certaines collectivités se pensent en règle avec la réglementation en habillant les ASVP tout simplement avec d'anciennes tenues de policiers municipaux, siglés ASVP. Cette pratique est encouragée par certains fournisseurs qui y voient un moyen pratique de revendre des uniformes devenus invendables...Rappelons que ces tenues étaient jugées à l'époque " trop ressemblantes avec celles de la Police Nationale "...Or comme l'indique l'article R643-1 le fait de porter une tenue présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des costumes réglementés par l'autorité publique est une contravention de 3ième classe...

Non seulement la tenue des ASVP ne doit pas être identique à celle des policiers, quels qu'ils soient; mais elle ne doit en outre pas y " ressembler ".
Dans ce domaine il est donc sage d'habiller les ASVP avec une tenue clairement différenciée, le simple sigle ASVP n'étant pas suffisant pour que le public ne puisse y voir une " ressemblance de nature à causer une méprise " d'autant que la seule mention ASVP ne veut rien dire pour ce même public qui 9 fois sur 10 n'y voit qu'une sorte de policier...

On peut de même s'interroger aussi sur la validité des procès verbaux de stationnement que ces agents peuvent dresser. Quelle est la validité d'un PV dressé par un agent qui porte une tenue qu'il n'a pas le droit de porter dans le cas ou un ASVP porte une tenue de policier municipal ?

A suivre !

21:58 Écrit par michelgarcia dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | |  Imprimer

10 septembre 2012

RISQUES D'ACCIDENT : L'ADJOINT AUX TRAVAUX EST-IL MIRO ?

Comment les élus, en commençant par le maire et ces adjoints, ne voient-ils pas ce qui est pour moi une évidence ? Bien d'autres gens n'osent le déplorer, je suppose de peur de paraître en désaccord avec la majorité. Comment ne pas s'apercevoir que les jardinières situées tout au long de l'avenue Gambetta, notamment celle qui se trouve en plein virage entre le vétérinaire et l'hôtel " Las Cigalas " fait faire un écart aux véhicules du fait de la végétation exubérante qui a tendance à déborder du coté chaussée.

Le choix des végétaux et arbustes placés là ne fut pas génial puisque, si la taille et l'entretien est peu assurée durant la saison estivale, ils finissent par déborder de leur espace et abondent sur la chaussée créant de sérieux problèmes de visibilité et de déport vers l'axe de la chaussée. Les véhicules venant de Sérignan ont la fâcheuse habitude, en plus, de couper le virage à cet endroit rétréci. La cause est ce manque d'entretien évident.

L'adjoint aux travaux ne voit-il pas, lui qui passe plusieurs fois par jour, matin et soir, été comme hiver sur cet axe, qu'il y a un problème sérieux à cet endroit là ? Plusieurs fois déjà je me suis serré pour ne pas accrocher un véhicule venant en face et quelque peu au milieu de la chaussée, le bruit occasionné par le frottement des branches sur la portière et les ailes m'a fait prendre conscience du danger.

J'espère qu'après lecture de ce texte et après avoir apprécié le danger, une équipe technique sera envoyée rapidement afin de palier à ce manque d'entretien des espaces verts quelque peu délaissés avant qu'il n'arrive un accident où forcément la commune serait impliquée. Un ami, gendarme à la retraite, m'a dit s'en être rendu compte après en avoir discuté ensemble et me mettait en garde quant à l'entière responsabilité du maire et de la commune. Celle-ci serait dans l'obligation de faire face aux problèmes engendrés par ce manquement à l'entretien et à l'encombrement de la chaussée du fait du manque d'entretien de ces jardinières.


Michel G A R C I A

14:30 Écrit par michelgarcia dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (9) |  Facebook | | |  Imprimer