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29 septembre 2011

AIDE ENTRE COMMUNES

En 2012, un fond de solidarité sera mis en place entre communes riches et et pauvres au niveau national. Jusqu'à présent il existait un mécanisme similaire uniquement en île de France.

Selon le projet de budget pour 2012, ce fonds, alimenté par les intercommunalités aisées ( soit 55% d'entre elles ), redistribuera les sommes collectées aux intercommunalités plus pauvres, en tenant compte de la taille de la collectivité.

Ce fonds sera doté de 250 millions l'an prochain, puis montera en puissance pour atteindre un milliard en 2015.

Dans la réforme territoriale, il est prévu de simplifier le " mille-feuille " administratif, clarifier les compétences entre communes, départements et régions, de simplifier certains financements et même de diminuer le nombre des élus, en passant de 5 600 conseillers généraux et régionaux à 3 471 conseillers territoriaux.

50 000 000€ seront ainsi économisés et transférés afin d'équilibrer les ressources des collectivité locales, qui depuis trois décennies, que ce soit avec la gauche ou la droite, les transferts de compétences se sont multipliés sans toujours être suivi de transferts financiers correspondant, diminuant les ressources des collectivités locales.


V U / Michel G A R C I A

29 mai 2011

POUR L'ACHEVEMENT ET LA RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE


Notre réforme territoriale nécessite l'achèvement rapide du processus des regroupements des commues et un nouvel effort volontariste des pouvoirs publics nationaux, après les élections municipales. Une échéance-butoir doit être maintenant fixée à ce chantier afin de programmer, sans plus attendre, les évolutions ultérieures qu'il conditionne. L'Assemblée des Communautés de France propose de fixer cet objectif d'une France 100% intercommunale à la veille du terme de la législature ( 1er janvier 2012 ).

- Outre cet achèvement de la carte administrative, de nombreuses améliorations devront être apportées aux périmètres actuels pour résorber les enclaves et discontinuités spatiales, atteindre des tailles critiques, épouser au mieux les bassins de vie. L'AdCF propose que :

< soient recomposées les commissions départementales de coopération intercommunale ( CDCI ) pour accroitre la représentation des présidents de communautés;

< soient remis en chantier et/ou approfondis les schémas d'orientation de l'intercommunalité ( SDOI ) engagés et qu'une force opposable puisse être conférée par le législateur à certaines de leurs préconisations;

< soient adoptées des évolutions législatives nouvelles visant à faciliter les fusions des communautés, en redonnant notamment des souplesses au choix des compétences.

- Tout en distinguant les objectifs de portée immédiate de ceux des moyens et long terme, les nouveaux schémas devront :

< clairement visé l'adéquation des communautés avec les bassins de vie;

< proposer l'élargissement des agglomérations lorsque celui-ci apparaît indispensable à la cohérence des politiques urbaines;

< répondre aux enjeux de taille critique des intercommunalités en combinant critère de population et de nombre de communes ( les communautés de moins de 5 000 habitants devraient regrouper à minima 10 communes );

< supprimer les syndicats inutiles. En effet, malgré la quasi-couverture du territoire national par les communautés, 18 000 syndicats perdurent encore aujourd'hui sans pouvoir justifier, pour beaucoup d'entre eux, leur raison d'être. Dans le prolongement de la concertation ouverte en 2006, une évaluation précise de leurs missions et des aménagements législatifs doivent viser à en réduire massivement le nombre au cours des prochaines années.

V U / AdCF

28 mai 2011

POUR UNE PEREQUATION FINANCIERE APPUYEE SUR L'INTERCOMMUNALITE



L'INTERCOMMUNALITE assure un rôle de péréquation considérable dans les territoires sous l'effet de la mutualisation de l'impôt économique local ( TPU, TPZ) mais aussi du financement des charges. Les premières évaluations réalisées à l'initiative de l'Assemblée des Communautés de France montrent des taux de correction de disparité de richesse qui peuvent d'ores et déjà s'élever à 80% et qui, surtout, s'accroissent avec le temps.

Les communautés doivent par conséquent devenir des points d'appui de la réforme des dotations de l'Etat et des politiques nationales de péréquation au sein du secteur communal.

L'AdCF propose à cet effet :

< de renforcer le poids des critères de péréquation au sein des dotations d'intercommunalité en plafonnant, à partir d'un certain seuil d'intégration des communautés, les effets du coefficient d'intégration fiscale ( CIF );

< de consolider les comptes des communes et des communautés pour disposer d'une analyse réelle du potentiel financier des territoires;

< de tendre, après expérimentation, vers la consolidation de la DGF des communes et des dotations intercommunales à travers la " DGF territoriale " que l'AdCF propose depuis 2001

26 mai 2011

POUR LA MODERNISATION DES ASSIETTES FISCALES




L'AdCF demandait depuis plusieurs années l'engagement d'une véritable réforme de la taxe professionnelle et notamment son assiette. Elle a soutenue les principales orientations du rapport de la commission Fouquet, fin 2004, qui visait à la faire reposer sur la valeur ajoutée. Aujourd'hui déséquilibrée dans ces éléments d'assiette, prise en charge par l'Etat dans une proportion croissante, la taxe professionnelle était un impôt condamné.

L'AdCF avait prit acte de la volonté du Président de la République de repenser cet impôt essentiel au financement de l'intercommunalité. Elle souhaitait que les travaux de la commission Fouquet, reconnus pour leur très grandes qualités, servent de fil directeur à la réforme annoncée.

L'annonce d'une révision des valeurs locatives cadastrales répondait également à une demande forte des élus intercommunaux mais aussi à un légitime souci d'équité fiscale. La méthode progressive proposée par le gouvernement, à l'occasion des changements d'affectation des biens fonciers et immobiliers, correspondant à une proposition que l'AdCF avait elle même formulée.

Il était opportun que les réévaluations de la valeur des biens et des efforts d'harmonisation puissent s'opérer à l'avenir dans un cadre communautaire. L'AdCF avait demandé en conséquence la possibilité de créer des " commissions intercommunales des impôts directs "

V U / l'AdCF

22 mai 2011

POUR UNE CONSTITUTION FINANCIERE DES POUVOIRS LOCAUX

La profonde détérioration de la fiscalité locale et des relations financières entre l'Etat et les pouvoirs locaux appelle l'élaboration urgente d'un nouveau pacte de confiance, reposant sur un partage équilibré des responsabilité dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités n'ayant apporté dans les faits que peu de protections effectives, l'AdCF a appelé à une " nouvelle constitution financière des pouvoirs locaux " dont les objectifs et principes sont :

< la reconstitution de l'autonomie financière des collectivités par substitution progressive des ressources d'origine fiscale à une fraction majoritaire des dotations et compensations fiscales qu'elles perçoivent aujourd'hui de la part de l'Etat;

< la mise en oeuvre, sur cinq à dix ans, une réforme d'ensemble du système financier local en vue d'une véritable responsabilisation individuelle- et non collective- des différents acteurs.

Pour concrétiser ces principes et objectifs, l'AdCF a proposé de :

< limiter à l'avenir le nombre de collectivités affectataires d'un même impôt direct local ( deux au maximun ) afin de réduire les prélèvements superposés;

< renforcer la lisibilité des responsabilités en identifiant sur chaque impôt direct un seul " pouvoir fiscal " habilité à moduler le taux d'imposition;

< dissocier fortement les ressources affectées au " bloc territorial " communes-communautés de celles destinées aux collectivités intermédiaires ( département-régions );

< affecter l'essentiel des actuels impôts directs locaux ( taxe foncière des entreprises, taxes foncières et taxe d'habitation ) au " bloc " communes-communautés;

< assurer le financement fiscal des départements et régions à travers le partage de grands impôts nationaux ( ex.: CSG, IRPP...) avec l'Etat.

Des travaux de simulation réalisés par l'AdCF montrent que ces réaffectations de ressources sont parfaitement envisageables à niveau constant de prélèvement obligatoire.

Assemblée des Communautés de France