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04 juin 2013

VOLONTE MANIFESTE DE NE PAS ME COMMUNIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Le 22 avril 2013 donc, par écrit, je fais une demande au maire en tant qu'élu et au titre de contribuable local de bien vouloir me faire copie de documents comptables que tout villeneuvois peut exiger du service comptabilité de la Mairie. Le 2 mai 2013 je reçois à mon domicile la réponse du maire me disant ce qui suit, je cite :

" Monsieur le Conseiller Municipal,

Par courrier en date du 23 avril 2013, je vous invitai à privilégier un aménagement des modalités de communication afin de faire droit à votre requête.

Votre réponse en date du 25 avril 2013 ne me paraît pas apporter une solution compatible avec le bon fonctionnement des services, notamment par un échelonnement dans le temps.

En conséquence, je vous propose une solution négociée qui pourrait être la transmission des documents début juin, plutôt que d'opposer le caractère abusif de votre demande.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller Municipal, l'expression de mes sentiments distingués ".


Le 25 avril 2013, le tampon de la Mairie faisant foi, je fais suite à ma demande du 22 avril 2013 disant, je cite :

" Je comprend les impératifs du service Comptabilité, c'est pourquoi je vous propose de laisser à ce service une semaine supplémentaire afin de faire droit à ma requête concernant les bordereaux de dépense d'investissement.

S'agissant des contrats de prêt et de lignes de Trésorerie, compte tenue de leur nombre, il ne me paraît pas insurmontable qu'ils puissent m'être communiqués à la date que j'avais souhaité. Cependant, afin de montrer ma volonté de ne pas surcharger le service concerné, j'accepte qu'il me soit transmis également le vendredi 3 mai dans le courant de l'après-midi.

Je vous remercie de m'avoir proposer l'alternative consistant à venir consulter les documents et prendre copie que de ce qui m'intéresse mais dans la mesure où je ne sollicite que les documents qui m'intéressent, le volume des élément à consulter et à photocopier seraient inchangés.

Si toute fois ce nouveau délai ne pourrait être tenu parce que la duplication des documents accaparait des employés municipaux, je vous propose, sous la surveillance des agents de l'accueil, de mettre à disposition l'ensemble des documents et me permettre de faire moi-même les copies sur le photocopieur du rez de chaussée de la Mairie.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les meilleures.


Le lundi 3 juin 2013 à 11 heures je suis donc allé récupérer les documents qui se font plus que désirer au service Comptabilité de la Mairie et là rebelote, on me dit " désolée nous n'avons pas eu le temps de vous les préparer, une personne absente du service fait que nous ne pouvons pas tenir les promesses faites le mois dernier, même avec une stagiaire je n'en ai pas le temps, peut-être qu'avant qu'elle termine son contrat fin juin ces documents demandés seront prêts "!

Je tiens à signaler que ces bordereaux de dépense d'investissement et les lignes de Trésorerie ont été archivés en fin d'année et qu'il est aisé de les retrouver à moins que ces documents en question se soient égarés dans les oubliettes du " Château "!


Michel G A R C I A

06 février 2011

Embauches entachées d'illégalité ( rappel )

------Arrêt du Conseil d'Etat N° 263 714 du 27 juillet 2005 :

Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
En l'espèce à Villeneuve, les fils de deux Maires -adjoints ont été recrutés par contrat en qualité d'agents communaux permanents sans qu'aucune publicité n'est été donnée au poste à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Cet acte, compte tenu des conditions de l'intervention des Maires-adjoints est de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et est de ce fait entaché d'illégalité.

------Arrêt du Conseil d'Etat N° 279 504 du 27 juillet 2006 :

Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de fonction des élus locaux ne doit être versé que sur le fondement d'une disposition législative expresse.
L'indemnité de fonction perçue à tort serait qualifiée de recel de détournement de fonds publics et ferait courir un risque pénal aux élus.

VU / MG

17 décembre 2010

Condamnation pour injures publiques au tribunal correctionnel

Le Maire a seul la police de l'assemblée mais Galonnier l'a semble-t-il oublié lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 15 décembre, c'est inadmissible ! La vie politique n'a pas besoin d'insultes publiques, le débat politique n'est pas un déballage d'insultes publiques mais une façon de comparer les idées des uns et des autres. Des oppositions sont tout à fait normales dans la vie politique au sein d'une démocratie, faire semblant de ne pas entendre les arguments des autres est une sorte d'outrance et ne pas écouter l'autre est une insulte comportementale !
Dans la vie politique il y a des principes : le respect des personnes, mais aussi le respect des fonctions, choisir l'insulte comme seul moyen de s'opposer copiant les extrêmes plus habitués à de tels dérapages reste inacceptable pour la vie démocratique locale. Les débats peuvent être vifs, mais ne doivent pas tomber aussi bas, surtout de la part d'un Maire qui doit à tout prix préserver son sang froid coûte que coûte et quoiqu'il arrive au sein de cette assemblée, ne dégradant pas ainsi l'image du Premier Magistrat.
Espérons qu'à l'avenir Galonnier tempèrera son comportement indigne à mon égard prouvant ainsi qu'il regrette ses propos, prouvant qu'il reste un démocrate et conçoit qu'il y a des femmes et des hommes politiques qui n'ont pas les mêmes idées et points de vue que lui dans notre commune.
Le Maire de la commune de " Le Plessis-Robinson " a été condamné pour bien moins que cela à une amende de 3 000 €, 1 500 € de frais de justice et 1 000 € de dommages et intérêts pour avoir traiter un élu d'opposition de " petit monsieur de la politique ". Bien le bonjour du " petit homme en noir " !

VU/M.G

13 juillet 2010

Arrêts du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat n° 263 714 du 27 juillet 2005

Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune ,de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432 - 12 du code pénal.
En l'espèce à Villeneuve ,les fils de deux Maires-adjoints ont été recrutés par contrat en qualité d'agents communaux permanents sans qu'aucune publicité n'ait été donnée au poste à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée.
Cet acte ,compte tenu des conditions de l'intervention des Maires-adjoints est de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432 - 12 du code pénal et est de ce fait entaché d'illégalité.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 279 504 du 21 juillet 2006

Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de fonction des élus locaux ne doit être versée que sur le fondement d'une disposition législative expresse.Son versement est décidé par délibération du Conseil municipal selon l'application de l'article L 2123 - 4 du code général.
L'indemnité de fonction perçue à tort serait qualifiée de recel de détournement de fonds publics ,infraction prévue à l'article L 321 - 1 du code pénal et ferait courrir un risque pénal aux élus.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 277 013 du 10 aout 2005

Le Conseil d'Etat annule les délibérations décidant la création d'un poste d'Adjoint spécial et attribuant une indemnité au titre de ses fonctions au motif que les circonstances exceptionnelles prévues à l'article L 2122 - 3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas justifiées.

Arrêt de la Cour Administrative d'appel n° 02 DA 00148 du 8 février 2005

Est illégal ,l'arrêté d'un maire délégant des fonctions dévolues d'un adjoint à un conseiller municipal dés lors que les conditions prévues par l'article L 2122 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies. Par suite ,la délibération octroyant à cette personne une indemnité de fonction est dépourvue de base légale. De plus ,l'exercice de fonction d'adjoint au maire est incompatible ,même à titre temporaire. Cette incompatibilité prévaux dans toutes les communes.

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 n° 03 - 15385 du 28 juin 2005

Une commune est engagée par son Maire même lorsque celui-ci signe un contrat sans délibération du Conseil municipal.

23 avril 2010

PV pour conduite en burqua

Le 3 avril une conductrice est verbalisée par un agent des forces de l'ordre pour conduite dangereuse par manque de visibilité à cause du port de la burqua au volant de son véhicule. Elle décide quelques jours après de contester cette infraction au pénal et se paie le soutien d'un avocat pour ester en justice contre la sanction qu'elle trouve discriminatoire. L'avocat de cette contrevenante n'a pas trouvé mieux pour plaider sa cause que de comparer la burqua au casque intégral porté par les motards et qu'en plus il était obligatoire. On a atteint un tel degré de connerie qu'on était loin d'imaginer avant l'invasion de l'intégrisme musulman. Comment peut-on tomber dans une telle hypocrisie de la part d'un avocat sûrement manipulé par les opposants au projet de loi voulu par une immense majorité de français.
Brice HORTEFEUX ministre de l'intérieur excédé par cette nouvelle affaire qui vient polluer l'atmosphère politique suffisamment chargé par les réformes des régimes des retraites a fait diligenter une enquête financière sur ce couple. Les enquêteurs ont découvert que le mari avait 3 compagnes et 12 enfants avec celles-ci, qu'il percevait le RMI, 4 allocations logement, que les 3 compagnes percevaient les indemnités de mères isolées avec enfants et allocations familiales, disposant ainsi mensuellement de 9600 euros. La polygamie étant interdite en France, le ministre a demandé la destitution de la nationalité française qu'il avait acquise par son mariage, son épouse est née en France. Quand on n'est pas irréprochable on tâche de ne pas chercher le baton pour se faire battre, son avocat l'aura mal conseillé et pour celà je le félicite.