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13 avril 2010

Contrats CUI-CAE et CUI-CIE

Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il a pour but de faciliter l'insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Depuis le 1er janvier 2010, le CAE a intégré le dispositif de Contrat Unique d'Insertion (CUI): Contrat Initiative Emploi (CIE) regroupé avec le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand; il s'agit notamment des collectivités locales, des personnes morales de droit public et de droit privé chargées de la gestion d'un service public ... d'autres organismes de droit privé à but non lucratif comme les Associations, les comités d'entreprise, syndicats professionnels, ... pour le CAE et secteur marchand pour le CIE.

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) regroupe désormais les aides qui constituaient le Plan de cohésion sociale de 2005. Il en reprend l'idée d'assortir la délivrance d'aides à l'engagement d'actions favorisant l'insertion durable des salariés. Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) ainsi décliné: en CUI-CIE pour le secteur marchand et en CUI-CAE pour le secteur non marchand.

Le CUI bénéficie d'une aide financière; son montant et sa durée sont fixés par le Préfet et sont régulièrement réajustés. Cette aide se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée. 95% du SMIC brut pour les CUI-CAE et 47% pour les CUI-CIE. Les charges sociales sont exonérées pour les CUI-CAE, à contrario le CUI-CIE n'ouvre pas de droits à exonérations particulières. Dans la Convention qui est signée on officialise le Tutorat au sein de l'entreprise, un Tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salariés en contrat aidés.

La durée de la convention CUI est limitée à 24 mois. Elle peut être égale à la durée du contrat de travail et peut lui être inférieure. Le contrat de travail est un CDI (y compris dans le secteur marchand). Un CDD est possible, il doit durer au moins 6 mois. Dans le cadre du CUI, un CDD peut aller jusqu'à 24 mois. Un CDD doit comporter la mention "dans le cadre d'un Contrat Unique d'Insertion". Par dérogation, la Convention peut être prolongée au delà de 24 mois, par avenants successifs d'un an, dans la limite d'une durée de 5 ans pour les salariés de 50 ans minimum bénéficiaires du RSA, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La durée du travail est de 20 heures par semaine. A la fin du contrat une attestation d'expérience professionnelle est établie au salarié à sa demande 1 mois avant la fin du CAE ou du CIE.

Le FIGARO.